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Convention bilatérale

L’accord fiscal avec la France ratifié à la Chambre



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Une convention fiscale signée par la Chambre des députés, quelques mois après la ratification française.  (Photo: Shutterstock)

Déjà ratifiée par la France en février dernier, la convention fiscale entre le Luxembourg et l’Hexagone vient d’être signée par la Chambre des députés. Le ministre Pierre Gramegna avait d’ailleurs assuré en mars dernier qu’il n’était pas question de la renégocier.

Le projet de loi sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg vient d’être ratifié. Ce dernier a été voté avec 52 «oui» (DP, LSAP, Déi Gréng, CSV), 6 «non» (déi Lénk, ADR) et 2 abstentions (Piraten).

Lors de la visite d’État en mars 2018, les ministres des Finances français et luxembourgeois ont signé une convention pour éviter les doubles impositions et pour établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention intègre notamment les dispositions du plan de lutte contre l’optimisation fiscale, mis en place sous l’égide de l’OCDE.   

La convention a déjà été ratifiée par l’ Assemblée nationale française en février 2019 . Il ne manquait plus que l’aval de la Chambre des députés luxembourgeoise, qui n’est pas une surprise puisque le ministre Pierre Gramegna avait assuré en mars dernier qu’il n’était pas question de renégocier l’accord . Il est donc maintenant officiellement acté.