«Le bénéficiaire d’un don illégal n’est pas responsable si celui-ci n’est pas sollicité», se défend le président du Piratepartei, , après la de la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle, suite au rapport de la Cour des comptes sur le financement des partis.
Cette dernière a relevé ce qui est considéré comme étant un don en nature de la part d’une personne morale, une infraction au regard de la loi relative au financement des partis. Le Piratepartei aurait en effet bénéficié d’une annonce publicitaire dans une publication d’une maison d’édition sans émission de facture lors des élections législatives de 2018.
«Il s’agit d’une infraction à la loi, c’est clair, et c’est la raison pour laquelle j’ai aussi voté en faveur de la saisine du Parquet, mais il faut considérer l’intention», selon Sven Clement. «Or le parti n’a pas sollicité cette annonce, ce que la maison éditrice confirme. Nous voulons donc une enquête», ajoute le député. Qui, aussi incroyable que cela puisse paraître, espère que cette enquête pourra aussi «expliquer la raison pour laquelle cette maison d’édition, Boulevardpresse sàrl, a publié cette annonce».
Dépassement du plafond des dotations
Un autre problème que soulève la Cour des comptes – mais pour lequel le Parquet n’est pas saisi – est ce don en nature de 30.772,85 euros qu’aurait effectué un candidat aux législatives de 2018, Daniel Frères.
Le candidat avait payé de sa poche les factures relatives à sa campagne sans réclamer de remboursement. Ces frais apparaissent dans la comptabilité du parti en tant que don. Or, selon la Cour, le parti aurait dû rembourser l’intéressé avant que celui-ci ne puisse faire un don en bonne et due forme.
Pour la Cour, il ne peut être question d’inclure ce don en nature dans les recettes du Piratepartei.
Une épine dans le pied des Pirates: si la dotation d’un parti dépasse 75% de ses recettes, il faut rembourser la différence à l’État. En comptabilisant les 30.772,85 euros, les recettes du parti auraient atteint le total de 196.431,04 euros, soit 73,09% de la dotation. Il aurait donc été à l’abri de tout remboursement. Sans pouvoir le faire, il dépasse les 86% et place le Piratepartei dans la position de rembourser près de 16.000 euros!
«Nous nous opposons à l’interprétation de la Cour à laquelle nous avons transmis un avis juridique», déclare Sven Clement. «Selon nous, ce don est conforme à la loi sur les dons de personnes physiques et peut donc être inscrit dans les recettes.»
Si le Parquet sera chargé d’enquêter et de clarifier la question de la publicité diffusée gratuitement, ce sera au ministre d’État de trancher celle concernant le don de Daniel Frères. Si la décision ne lui convient pas, le Piratepartei pourra introduire une procédure en cassation.
D’autres problèmes dans la comptabilité
Par ailleurs, la Cour des comptes relève de nombreux autres problèmes concernant la comptabilité du Piratepartei et constate notamment que le parti, «comme lors des exercices antérieurs, n’a pas communiqué nombre de documents et renseignements dans un délai permettant à la Cour de les traiter dans un délai convenable».
«Après les remarques de la Cour dans son rapport de 2017, nous avons changé une première fois de fiduciaire en 2018», explique Sven Clement. Mais cela ne sera pas suffisant: la deuxième société fiduciaire ne fait pas non plus l’affaire, des problèmes subsistent, et un nouveau changement est opéré le 1er août 2019, selon Sven Clement, qui admet que «changer deux fois de fiduciaire en deux ans, c’est beaucoup». Il précise avoir déposé une plainte contre la deuxième société auprès de l’ordre des experts-comptables.