POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Dotation des députés

Un amendement mal ficelé vaut une opposition formelle



286536.jpg

L’amendement interdisant le recrutement de collaborateurs parents de députés est visé par une opposition formelle du Conseil d’État. (Photo: Charles Caratini / Archives)

Le Conseil d’État demande à la commission des finances de revoir sa copie concernant l’amendement sur l’augmentation de l’indemnité des députés inséré dans le projet de budget 2020.

Dans son avis sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 , analysé jeudi par Paperjam , le Conseil d’État s’est également penché sur l’amendement introduit le 4 novembre par la commission des finances .

Ce dernier prévoit une modification de la loi électorale du 18 février 2003 en y ajoutant ceci: «sur présentation d’un contrat de travail, la Chambre, de l’assentiment de son Bureau, qui juge de la réalité des relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de l’engagement d’un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 340 points indiciaires annuels, à augmenter d’un douzième à titre d’allocation de fin d’année. Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d’honoraires dans le cas où il s’agit de l’engagement d’un avocat inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats ou d’un membre d’une autre profession indépendante dont l’accès et l’exercice sont réglementés.»

Le député ne peut demander l’indemnisation des frais à lui accrus du fait de l’engagement ni de son conjoint ou partenaire stable non matrimonial ni de ses parents, enfants, frères ou sœurs.

Amendement à la loi électorale

Cet amendement concrétise l’une des mesures de l’accord de coalition 2018-2023 selon lequel «les partis de la coalition se prononcent en faveur d’une augmentation des moyens en personne des groupes politiques». Le Bureau de la Chambre des députés a récemment décidé d’augmenter l’indemnité de secrétariat des députés de 2.768,25 euros par mois et par député.

L’amendement précise que «le député ne peut demander l’indemnisation des frais à lui accrus du fait de l’engagement ni de son conjoint ou partenaire stable non matrimonial ni de ses parents, enfants, frères ou sœurs». La commission des finances justifie cette mesure en soulignant que la Chambre «entend éviter les emplois fictifs accordés à des membres de la famille proche des députés. Le remboursement des frais aux députés pour l’engagement de collaborateurs ne pourra se faire dans ces circonstances, que ces personnes soient engagées par un député individuellement ou alors par plusieurs députés dans le cadre d’un ‘pool’ de collaborateurs.»

Ce n’est pas parce qu’un membre de famille est employé par un député que l’emploi est nécessairement fictif et vice-versa.

Conseil d’État

Une précision louable, mais qui n’emporte pas l’assentiment complet du Conseil d’État. «Le Conseil d’État s’interroge sur le lien fait entre l’emploi d’un membre de famille et le caractère fictif de l’emploi. En effet, ce n’est pas parce qu’un membre de famille est employé par un député que l’emploi est nécessairement fictif et vice-versa.»

Les Sages estiment encore que «l’expression ‘partenaire stable non matrimonial’ est source d’insécurité juridique» et brandissent leur opposition formelle. «D’une part, le partenaire est une notion consacrée de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Est-ce que le partenaire (au sens de la loi précitée du 9 juillet 2004) est couvert par l’amendement parlementaire? Ne faudrait-il pas également viser les partenariats légalement formés à l’étranger?», interroge le Conseil d’État. «D’autre part, le concept de stabilité, qui ne peut viser que les concubins, n’est pas autrement circonscrit.»

À charge pour la commission des finances de replonger dans la rédaction de cet amendement et de l’autre article du projet de budget 2020 visé par une opposition formelle du Conseil d’État. Sachant que le texte doit être adopté la semaine du 16 décembre pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020.