par le ministre des Médias et des Communications et accessoirement Premier ministre, (DP), le projet de loi relatif à un régime d’aide en faveur du journalisme professionnel et abrogeant la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite poursuit son chemin législatif.
Le Conseil d’État vient de rendre son avis, emboîtant le pas à la Chambre des métiers, l’Association luxembourgeoise des médias d’information, la Chambre des salariés, la Chambre de commerce et l’Association luxembourgeoise des journalistes professionnels.
Promise par le ministre de tutelle depuis 2013, surveillée de près par les grands groupes Saint-Paul et Editpress qui perçoivent actuellement une grande partie de l’aide à la presse, cette réforme vise à moderniser un mécanisme élaboré en 1976 et à l’adapter à la réalité de la presse du 21e siècle.
«Avant, la planche à papier était aussi une planche à billets: plus j’imprimais, plus je recevais d’argent», résumait Xavier Bettel . «Ce qui compte avant tout, cela ne peut plus être le nombre de pages, le programme TV… On doit soutenir le travail journalistique, la véracité des contenus, le traitement de l’information.»
Quatre oppositions formelles
Trois ans après la , le législateur veut désormais englober presse écrite et en ligne dans le nouveau régime d’aide. Une question d’adaptation que comprend tout à fait le Conseil d’État, soulignant au passage que les médias audiovisuels utilisent également de plus en plus internet pour promouvoir et relayer leurs contenus.
«Il peut en être déduit que, à l’avenir, il sera de plus en plus difficile de distinguer presse écrite et presse audiovisuelle, et ce à tous égards, notamment aussi en ce qui concerne le soutien étatique à accorder aux uns et aux autres», en conclut la Haute Corporation.
Celle-ci formule quatre oppositions formelles, qui ne remettent pas en cause le dispositif imaginé par le ministère des Médias et des Communications, mais tendent à fixer dans la loi plutôt que dans un règlement certains montants ou critères.
C’est le cas:
- du montant minimal du tirage, dont doit justifier un titre de presse écrite pour pouvoir bénéficier du régime d’aide;
- des critères régissant le montant exact de l’aide octroyée aux éditeurs citoyens;
- du montant annuel maximum de l’aide (alors que le projet de loi réservait au ministre la possibilité de «revoir les seuils à la hausse dans l’éventualité où les types de publications évoluent, si par exemple les publications quotidiennes décidaient de publier leur contenu exclusivement sur internet»);
- et, enfin, du sort réservé aux éditeurs, qui recevraient moins d’argent dans le nouveau système: le Conseil d’État veut que ceux-ci bénéficient – et non pas «puissent bénéficier» – d’une compensation différentielle, et ce) «afin d’éviter que l’autorité administrative ne se voie accorder par le législateur un pouvoir d’appréciation sans limite pour prendre des décisions».
Pas de vote à la Chambre avant Noël
Les Sages s’interrogent sur d’autres éléments de la réforme: qui dispense la formation des journalistes requise par la loi? L’employeur lui-même ou le Conseil de presse? Ou, encore, que comprend l’aide à l’innovation versée aux éditeurs? Comment définir le «contenu éditorial» que doit écrire un journaliste?
C’est le président de la commission de la digitalisation, des médias et des communications, (DP), qui a été nommé rapporteur de ce projet de loi hautement sensible. Au vu de l’agenda chargé de la commission dans les prochaines semaines, notamment avec le projet de budget 2021 à examiner, celle-ci ne devrait pas pouvoir se pencher sur les différents avis, dont celui du Conseil d’État, avant les vacances de Noël, repoussant d’autant le vote de la réforme à la Chambre.