Le nouveau texte qui organise le huitième régulateur du Luxembourg, celui des médicaments et autres produits de santé, est lui aussi la cible de critiques du Conseil d’État. Des progrès ont été faits… mais des questions sensibles demeurent. (Photo: Shutterstock)

Le nouveau texte qui organise le huitième régulateur du Luxembourg, celui des médicaments et autres produits de santé, est lui aussi la cible de critiques du Conseil d’État. Des progrès ont été faits… mais des questions sensibles demeurent. (Photo: Shutterstock)

Après plus de cinq années de discussions, de critiques et de réécriture, la création d’une Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé reste un chantier politique sensible. Ce mardi, dans un nouvel avis complémentaire, le Conseil d’État a de nouveau exigé des corrections. Une séquence qui prolonge l’histoire mouvementée d’un texte déjà retiré une première fois par le Premier ministre, Luc Frieden.

À l’origine, le projet de création de l’Agence avait été lancé en février 2020 sous l’impulsion de la ministre de la Santé de l’époque, Paulette LenertPaulette Lenert (LSAP). L’objectif était de doter le Luxembourg d’un régulateur national spécialisé pour les médicaments et produits de santé, dans un contexte d’européanisation croissante des règles sanitaires. Mais au fil des avis et amendements, le texte s’est enlisé. En mars 2024, le Conseil d’État avait émis plusieurs oppositions formelles.

Plutôt que de poursuivre le travail sur un texte devenu complexe et difficilement lisible, le gouvernement issu des élections d’octobre 2023, conduit par Luc FriedenLuc Frieden (CSV), avait choisi de retirer le projet. Le Premier ministre avait justifié cette décision par la nécessité de repartir sur une base plus claire et juridiquement solide. Le message était politique autant que technique: il s’agissait de marquer une rupture avec la gestion précédente du dossier et d’afficher une méthode plus rigoureuse.

Le nouveau projet de loi n°8491, déposé le 31 janvier 2025, était présenté comme une refonte complète. Le Conseil d’État, dans un premier avis en juillet 2025, n’avait plus contesté le principe de la création de l’Agence, mais avait formulé plusieurs oppositions formelles ciblées.

Ce mardi, dans leur avis complémentaire, les «sages» ont levé une partie de ces oppositions, saluant les corrections apportées par la commission parlementaire. Mais ils n’ont pas pour autant donné un feu vert total.

Deux points continuent de bloquer. D’une part, le Conseil d’État estime que la définition du champ de compétence de l’Agence reste ambiguë. Il demande une rédaction plus précise de l’article 2 afin d’éviter toute insécurité juridique quant aux produits et opérations effectivement couverts (mise sur le marché, publicité, importation, etc.). D’autre part, il s’oppose formellement à un dispositif introduisant un régime aggravé en cas de récidive pour certaines infractions pénales. Selon le Conseil d’État, la rédaction actuelle viole le principe constitutionnel de la légalité des peines, faute de précision suffisante et d’encadrement clair.

Un régulateur stratégique pour le Luxembourg

Au-delà des passes d’armes juridiques, le projet vise à créer un établissement public chargé d’évaluer, surveiller et contrôler les médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé. L’Agence devrait également assurer les vigilances sanitaires, participer aux réseaux européens et exercer des pouvoirs d’inspection et, dans certains cas, de sanction.

Pour le gouvernement, l’enjeu est double. Il s’agit d’abord d’adapter l’organisation nationale à un cadre européen de plus en plus exigeant. Mais aussi de renforcer la crédibilité du Luxembourg dans le domaine des sciences de la vie et de l’innovation biomédicale.

Le projet prévoit une montée en charge progressive en termes d’effectifs et de budget, avec plusieurs dizaines de collaborateurs à terme et des dépenses annuelles estimées à plus de 9 millions d’euros en régime stabilisé. Ces projections restent toutefois conditionnées à l’adoption définitive de la loi.

Une nouvelle période d’incertitude

Politiquement, la situation est délicate. Le retrait du premier projet devait permettre un redémarrage plus fluide. Or, même si les oppositions sont aujourd’hui plus ciblées et moins nombreuses qu’en 2024, le Conseil d’État continue d’exiger des ajustements substantiels.

Le dossier illustre la difficulté de créer un nouveau régulateur dans un environnement juridique dense, où chaque compétence et chaque sanction doivent être définies avec une précision extrême.

Après cinq ans de débats, la création de l’Agence semble plus proche qu’auparavant, mais elle reste suspendue à la capacité du gouvernement et des députés à lever les dernières objections constitutionnelles. Pour un texte censé incarner la modernisation de la régulation sanitaire, le parcours reste décidément semé d’embûches.