Le Premier ministre, Luc Frieden (CSV), le ministre pour la Famille, la Solidarité, le Vivre-ensemble et l’Accueil,
Max Hahn (DP), et la ministre pour la Digitalisation,
Stéphanie Obertin (DP), ont répondu à la question parlementaire de la députée
Nathalie Morgenthaler (CSV).
En 2025, 16 sites internet et six applications mobiles d’organismes du secteur public (OSP) ont fait l’objet d’audits complets. Parallèlement, 93 sites ont été soumis à des audits simplifiés. Depuis 2022, ces chiffres restent relativement stables, les objectifs étant fixés au niveau européen en fonction de la population de chaque État membre.
La surveillance de l’accessibilité des sites et applications des OSP est prévue par la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cette mission est confiée au Service information et presse (SIP), qui l’assume depuis 2020.
Le gouvernement rappelle également que la loi du 8 mars 2023 transpose en droit national le «European Accessibility Act». Ce texte fixe des exigences techniques harmonisées pour certains produits et services, mais ne s’applique en principe pas aux sites publics, sauf lorsqu’ils proposent des services couverts par cette législation.
Le SIP publie chaque année une synthèse de ses audits sur le portail de l’accessibilité numérique et transmet tous les trois ans un rapport détaillé à la Commission européenne. Les résultats des audits sont également mis à disposition sur le portail open data.
Des échéances initialement fixées à… 2020 et 2021
Parmi les sites et applications audités, deux sites atteignent actuellement une conformité complète: le «Digital Accessibility Portal» (2024) et le «Digital Accessibility Observatory» (2025). Deux plateformes réalisées par le SIP.
En dehors de ces deux cas, l’ensemble des autres sites publics nécessitent encore des améliorations en matière d’accessibilité numérique. Le SIP recense environ 900 sites et applications relevant de la loi du 28 mai 2019.
Le gouvernement souligne toutefois que l’accessibilité des sites étatiques s’améliore de manière constante et que le nombre de sites affichant un score compris entre 70% et 99% progresse.
Conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1524, au moins 10% de l’échantillon audité l’année précédente sont réévalués chaque année afin de mesurer les progrès réalisés. Certains sites ont ainsi pu améliorer sensiblement leur score, comme celui de la Ville de Luxembourg.
Chaque audit complet est accompagné d’un débriefing de 90 minutes, au cours duquel les principaux problèmes sont expliqués et des mesures prioritaires sont définies avec l’organisme concerné. Le SIP mène également des actions de sensibilisation pour intégrer durablement les enjeux d’accessibilité dans les processus administratifs.
En théorie, l’ensemble des sites et applications des OSP devraient déjà être conformes. La loi de 2019 prévoyait une échéance en septembre 2020 pour les sites internet et en juin 2021 pour les applications mobiles. Ces objectifs légaux ne sont pas encore atteints, même si des progrès sont constatés chaque année. Le gouvernement rappelle enfin que la conformité «n’est pas un état statique» et qu’elle doit être maintenue dans le temps, l’accessibilité numérique s’inscrivant dans un processus continu.



