«Notre rôle est d’offrir aux entrepreneurs un cadre simple, prévisible et équitable», a déclaré jeudi le ministre de l’Économie, Lex Delles. (Photo: SIP)

«Notre rôle est d’offrir aux entrepreneurs un cadre simple, prévisible et équitable», a déclaré jeudi le ministre de l’Économie, Lex Delles. (Photo: SIP)

Le Luxembourg prévoit d’autoriser certaines entreprises à faible risque à démarrer leurs activités après une simple déclaration en ligne, sans avoir à attendre une autorisation préalable complète, dans le cadre d’une réforme visant à accélérer l’accès au marché tout en préservant les contrôles relatifs à l’intégrité, à l’endettement public et aux risques de criminalité financière.

Le ministre de l’Économie, Lex DellesLex Delles, a présenté la réforme de la loi sur les établissements lors d’une conférence de presse, jeudi après-midi, après que le projet de loi eut été présenté aux députés plus tôt dans la journée et alors que son ministère annonçait une hausse de 18% du nombre de nouvelles créations d’entreprises en 2025. «L'étude de 2025 confirme que l'envie de créer une entreprise reste forte au Luxembourg», a déclaré M. Delles.

Le ministère a reçu 12.562 demandes d'autorisation d'établissement en 2025, un chiffre pratiquement inchangé par rapport aux 12.578 demandes enregistrées en 2024. En revanche, le nombre de nouvelles créations est passé de 5.741 à 6.815, une hausse que le gouvernement a notamment attribuée à certaines activités commerciales et artisanales figurant sur la liste C. Lex Delles a qualifié cette hausse de «signe encourageant», notamment dans un contexte économique qui reste difficile.

Le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés le 3 juin et présenté jeudi matin à la commission de l'économie, des PME, de l'énergie, de l'espace et du tourisme, où la députée DP, Carole HartmannCarole Hartmann, a été nommée rapporteuse. Sa principale mesure consiste à scinder le régime d'établissement entre les activités qui nécessitent toujours une autorisation préalable et celles qui peuvent démarrer dès que l'entrepreneur reçoit un numéro de notification.

Contrôles réalisés a posteriori

La procédure de déclaration s'appliquerait aux activités qui ne nécessitent pas de qualifications professionnelles, ne requièrent pas de certificat de formation spécifique et ne soulèvent pas de préoccupations particulières en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Ce nouveau dispositif va au-delà d'un simple système d'accusé de réception. Le numéro de notification aurait la même valeur qu'une autorisation définitive d'établissement pendant que l'administration procède à son examen.

Notre rôle est d’offrir aux entrepreneurs un cadre simple, prévisible et équitable.
Lex Delles

Lex Delles, ministre de l’Économie

Cela permettrait à un entrepreneur de démarrer son activité dès l'attribution du numéro, les contrôles relatifs à l'intégrité professionnelle et à l'établissement de l'entreprise étant effectués a posteriori. Les activités soumises à des exigences réglementaires plus strictes ou présentant un risque plus élevé pour la sécurité publique resteraient soumises à une autorisation préalable, notamment dans les domaines liés aux qualifications, à la formation ou à la lutte contre la criminalité financière.

«Notre rôle est d’offrir aux entrepreneurs un cadre simple, prévisible et équitable», a déclaré Lex Delles, tout en maintenant les contrôles nécessaires pour préserver la confiance dans le marché.

Présence et contrôle

Ce projet de loi modifierait également la manière dont les entreprises satisfont à l'exigence de présence physique imposée aux dirigeants. Pour les activités concernées, une entreprise pourrait désigner un mandataire afin d'assurer une présence permanente dans l'établissement lorsque le gérant ne peut s'en charger personnellement. Les notes explicatives précisent que cela ne déchargerait pas le gérant de ses responsabilités, celui-ci restant responsable de l'autorisation d'exploitation de l'établissement, des dettes publiques et de toute procédure de faillite.

Carole Hartmann a déclaré que ce changement faisait suite à des échanges avec la Commission européenne, qui avait contesté l'obligation imposée par le Luxembourg selon laquelle le dirigeant de l'entreprise devait être établi dans le pays. Cet accord vise à maintenir une certaine présence locale sans enfreindre les règles du marché unique de l'UE, a-t-elle déclaré.

La réforme remplace également les références aux actionnaires majoritaires par celles aux bénéficiaires effectifs identifiés, élargissant ainsi le cercle des personnes susceptibles de faire l'objet d'un contrôle lorsque des dettes publiques ou une influence sur l'entreprise sont en jeu.

Dispositif «deuxième chance»

Ce projet de loi viserait à réajuster le dispositif de «deuxième chance» mis en place en 2023 à l'intention des entrepreneurs ayant connu un échec professionnel et souhaitant se relancer. Carole Hartmann a déclaré que ce mécanisme n'avait pas encore été utilisé, car ses conditions étaient trop strictes. «Si vous voulez une seconde chance, il vous faut une procédure qui rende cette seconde chance possible», a-t-elle souligné.

Le gouvernement estime que le seuil actuel de 1% applicable à certaines dettes liées à la TVA et aux impôts directs s'est révélé trop bas et insuffisamment proportionné. Il souhaite le remplacer par des seuils fixés à 25% des montants nets versés au cours des cinq derniers exercices financiers dans les cas de faillite volontaire, et à 15% dans les cas de faillite sur citation ou de liquidation judiciaire.

En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, le seuil serait fixé à quatre mois de cotisations, calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 24 derniers mois. Carole Hartmann a déploré le fait que, lors des débats en commission de jeudi matin, les députés avaient consacré davantage de temps aux seuils relatifs à la «deuxième chance» et à la règle de présence du responsable qu’aux autres parties du projet de loi.

Lex Delles a déclaré que cette réforme permettrait de réduire les délais et les formalités administratives pour les activités à faible risque «sans pour autant renoncer aux contrôles indispensables». Elle permettrait également d’adapter le mécanisme de la «deuxième chance», a-t-il ajouté, afin que les entrepreneurs ayant connu un échec puissent se relancer.

Signal de faillite

Cette réforme intervient alors que les chiffres de 2025 font état d'une nouvelle augmentation, certes modeste, du nombre d'autorisations annulées à la suite d'une faillite. En 2025, on a dénombré 842 annulations pour cause de faillite, contre 819 l'année précédente. Le secteur du commerce en a enregistré le plus grand nombre, avec 543 cas, suivi par celui de l'artisanat, avec 272 cas.

La part des autorisations accordées a reculé, passant de 87,2% en 2024 à 85,7%, tandis que celle des refus a augmenté, passant de 12,8% à 14,3%. Le délai moyen de traitement est passé de 6,18 jours en 2024 à 6,62 jours, tout en restant inférieur aux 8,6 jours enregistrés en 2021.

Le nombre de demandes émanant de prestataires étrangers souhaitant obtenir des certificats pour des prestations ponctuelles de services artisanaux au Luxembourg est passé de 4.335 en 2024 à 4.258 en 2025. Le ministère a indiqué qu’il s’agissait du niveau le plus bas depuis 2016 et que cette baisse pourrait être liée au ralentissement observé dans certains segments du secteur de la construction.

Lex Delles a déclaré que l'objectif était de mettre en place «une loi sur l'implantation plus simple et plus proportionnée», mieux adaptée aux réalités quotidiennes des entrepreneurs.