Encadrer les loyers en fonction de la superficie du bien immobilier, de sa localisation, de son ancienneté et de sa performance écologique. C’est l’objectif du «Mietspiegel» (miroir des loyers) en Allemagne. «Il est en premier lieu un moyen d’observation du marché locatif. Il sert en second lieu aux bailleurs et locataires pour fixer le montant et/ou l’augmentation des loyers (selon le type de bail conclu). Est appelé ‘Mietpreisbremse’ (’frein des loyer’) l’outil allemand permettant de ralentir la hausse des loyers», précise l’Observatoire de l’habitat dans une analyse publiée ce mardi 4 février sur le thème «Défis et démarches en vue de la mise en place d’un cadastre des loyers au Luxembourg».
Le rapport propose dans un premier temps un aperçu des caractéristiques du Mietspiegel allemand, avant de proposer des pistes de réflexion sur la possible adaptation de ce dispositif au Luxembourg. Les auteurs de l’analyse, Antoine Paccoud, chercheur au Liser, et Mike Mathias, premier conseiller de gouvernement au ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, expliquent que l’objectif premier du miroir des loyers est de pouvoir s’y référer dans le contexte de litiges concernant le montant du loyer d’un bail spécifique en début de contrat. À cette fin, le Mietspiegel fournit un loyer de référence pour les nouveaux contrats.
Le cadastre, outil d’observation
Concrètement, le miroir des loyers sert de référence pour fixer ou augmenter les loyers et est actualisé tous les deux ans sous forme de rapport et de carte. Les autorités compétentes en vertu du droit du Land doivent établir un miroir des loyers s’il existe un besoin en la matière et si cela est possible à un coût raisonnable. En l’occurrence, pour les communes de plus de 50.000 habitants, un Mietspiegel est obligatoire.
D’un autre côté, l’outil Mietpreisbremse a pour but de ralentir la hausse des loyers dans les régions où le marché locatif est tendu. Il stipule que pour les nouveaux contrats de location de logements existants, le loyer ne peut dépasser de plus de 10% le loyer de référence déterminé par le Mietspiegel. «Le Luxembourg pourrait adopter un mécanisme similaire pour limiter les augmentations de loyer, même si actuellement, la limitation des loyers au Luxembourg se fait par référence au capital investi (5% du capital investi)», notent les auteurs.
Côté luxembourgeois, ils expliquent qu’afin de distinguer le Mietspiegel allemand d’une «éventuelle approche à implémenter le cas échéant au Luxembourg, ce rapport utilise la notion de ‘cadastre des loyers’ issue de l’article 28 de la loi de 2006 sur le bail d’habitation pour désigner une nouvelle méthode d’observation des loyers sur base d’enquête dédiée.»
Une compétence nationale
«Il y a lieu de voir la mise en place d’un cadastre des loyers indépendamment d’une révision éventuelle du plafond des loyers. Le cadastre des loyers est un outil d’observation qui permet de mieux connaître le niveau des loyers pratiqués selon les caractéristiques des logements. Son utilité est dès lors indépendante de la mise en place d’une réglementation sur le plafond des loyers.»
«L’établissement d’un cadastre des loyers permettrait ainsi de renforcer les travaux du Statec sur le niveau et l’évolution des loyers en cours de bail, qui repose actuellement sur une enquête effectuée dans le cadre de l’observation de l’évolution des coûts de la vie (dans le contexte des prescriptions statistiques d’Eurostat)», précise l’analyse de l’Observatoire de l’habitat.
Une réalisation simplifiée
Le modèle allemand prévoit une compétence communale pour ce qui est de l’élaboration du Mietspiegel. «Néanmoins, copier la législation allemande impliquerait pour le Luxembourg un seul cadastre des loyers pour la capitale, toutes les autres communes ayant moins de 50.000 habitants. Au vu des travaux de l’Observatoire de l’habitat sur le marché immobilier luxembourgeois qui montrent que celui-ci englobe le territoire national et les zones frontalières proches, il semble que l’élaboration du cadastre des loyers devrait relever d’une compétence nationale. Ceci implique la mise en place d’une base légale le permettant.»
La réalisation d’un cadastre des loyers serait largement simplifiée, voire automatisée, «s’il était possible de mettre en place une enquête permanente relative aux loyers ou de réintroduire l’enregistrement obligatoire des contrats de bail, du moins pour certains types de logements (chambres). Dans un premier temps, un échantillon représentatif est cependant suffisant au niveau technique pour les besoins de l’observation du marché», poursuivent les auteurs.
Plusieurs étapes
«Le cadastre des loyers devrait couvrir l’ensemble du pays et inclure des compartiments spécifiques pour les maisons unifamiliales, les appartements et les chambres dans des logements partagés (meublées ou non, colocation, co-living, etc.). En effet, les chambres dans des logements partagés représentent actuellement plus de 15% des annonces locatives et donc une part non négligeable du marché locatif.»
L’analyse explique également les étapes qui seraient nécessaires à l’élaboration d’un tel cadastre, à savoir une phase de préparation (entre 8 et 24 semaines), une phase d’appel d’offres (entre 8 et 10 semaines), une phase d’enquête (entre 8 et 10 semaines), une phase de plausibilité et d’évaluation (entre 8 et 10 semaines) et enfin, la validation et la publication.
Une autre étude avait été publiée par l’Observatoire de l’habitat, ce mardi 4 février, sur les estimations du taux de rendement d’un investissement locatif.



