Katia Fettes, Anna Kozakiewicz (Photo : Ashurst)

Katia Fettes, Anna Kozakiewicz (Photo : Ashurst)

Le rôle du gestionnaire ou de la société de gestion dans les financements par appel de fonds fait souvent l'objet de discussions entre les promoteurs et les prêteurs. En effet, dans les accords de financement, les prêteurs veulent savoir clairement qui peut donner des représentations, émettre des appels de fonds et contrôler les comptes bancaires.

Alors que l'on fait généralement la distinction entre le gestionnaire et le commandité dans les financements impliquant des fonds d'investissement structurés comme des sociétés en commandite, lorsque le gestionnaire a été désigné comme manager (gérant) d'un fonds, il peut également participer au processus de négociation des documents de financement. Des considérations similaires s'appliquent aux fonds d'investissement structurés comme des fonds communs de placement (fonds commun de placement - FCP) et à leurs sociétés de gestion. Cet article examine donc les "sociétés de gestion" qui sont soit des sociétés de gestion de FCP, soit des gestionnaires nommés en tant que gérants d'autres types de fonds d'investissement.

Engagements contractuels

Au-delà des déclarations et engagements propres à un fonds d'investissement, les prêteurs demandent généralement à la société de gestion de signer les documents de financement en sa propre capacité (et non pas seulement au nom du FCP) et de fournir un ensemble ciblé de déclarations et d'engagements pour elle-même.

D'après notre expérience, cet ensemble de documents couvre généralement les aspects suivants (i) le statut de la société, sa capacité, ses autorisations, l'absence de conflit, l'effet contraignant et la solvabilité ; (ii) le respect des lois anti-corruption/AML et des sanctions ; (iii) un bon titre de propriété sur les actifs qu'elle charge ; et (iv) la confirmation qu'elle est la seule entité ayant le pouvoir d'émettre des appels de fonds pour rembourser les dettes garanties et de gérer le fonds d'investissement.

La gestion des risques liés aux documents du fonds et aux mécanismes d'appel de fonds fait l'objet d'une attention particulière. Les clauses restrictives conformes aux normes du marché limitent la délégation des pouvoirs d'appel de fonds, interdisent les modifications défavorables des documents du fonds qui pourraient affaiblir les obligations des investisseurs et exigent que le gestionnaire/GP reste le seul émetteur d'avis d'appel de fonds.

Frais de gestion

L'économie des frais peut également être prise en considération : les paiements de la rémunération de la direction devront être conformes aux documents du fonds et sont généralement bloqués en cas de défaillance ou de remboursement anticipé obligatoire dans le cadre des accords de financement. Toutefois, dans les transactions avec un sponsor solide, les prêteurs peuvent autoriser le paiement des frais de gestion dus au moment de la survenance d'un événement déclencheur et dans la limite d'un montant annuel plafonné.

Sécurité de la transaction

Dans les financements par appel de fonds, les sûretés portent généralement sur les droits du fonds plutôt que sur les actifs du bilan du gestionnaire. Les prêteurs prennent des garanties sur les engagements non appelés (y compris le droit d'émettre et d'exécuter des appels de fonds) et obtiennent le contrôle des comptes de garantie.

Lorsque la société de gestion détient ou exerce le droit d'appel de fonds pour un fonds, elle peut être tenue de signer les documents de garantie afin de s'assurer que ce droit peut être exercé par le prêteur lors de l'exécution, sans mettre en gage des actifs non liés de la société de gestion elle-même.

Limitation de responsabilité

La société de gestion n'étant pas l'emprunteur, elle peut bénéficier des protections d'une clause de recours limité.

Une approche courante est une clause expresse de recours limité en vertu de laquelle les obligations de la société de gestion ne peuvent être recouvrées qu'à partir du produit de la garantie qu'elle accorde ; après l'exécution et l'application de ce produit, toute créance résiduelle est éteinte, sans que ses administrateurs, employés ou actionnaires puissent exercer un recours.

Toutefois, les exclusions standard préservent la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, et ne réduisent pas la responsabilité de plein droit du groupe emprunteur.

Conclusion

Un accord de facilité bien rédigé, permettra aux prêteurs de disposer d'une voie d'exécution fiable tout en préservant des protections appropriées à recours limité pour la société de gestion.