La nouvelle loi pourrait permettre à des acteurs du secteur financier de mutualiser leurs coûts en créant des structures communes, indique Olivier Reisch. (Photo: Maison Moderne Studio / archives)

La nouvelle loi pourrait permettre à des acteurs du secteur financier de mutualiser leurs coûts en créant des structures communes, indique Olivier Reisch. (Photo: Maison Moderne Studio / archives)

Monsieur Reisch, comment peut-on résumer l’esprit de la nouvelle loi qui encadre désormais la dématérialisation d’archives au Luxembourg?

«Le changement majeur concerne la force probante qui est désormais attribuée à une copie conforme électronique d’un document. Auparavant, entre une version papier et électronique d’un contrat, par exemple, la version papier avait toujours plus de force probante aux yeux des instances judiciaires. Désormais, si une copie électronique est créée par un 'prestataire de services de dématérialisation ou de conservation' (PSDC, ndlr) – statut créé par la nouvelle loi –, il aura la même force probante.

Peut-on parler d’une première en Europe pour le Luxembourg? 

«À ma connaissance, le Luxembourg est le premier pays à avoir mis en place un tel cadre entourant l’archivage électronique. On peut parler d’un avantage concurrentiel pour attirer des groupes internationaux qui pourraient localiser et centraliser au Luxembourg leur archivage. La loi offre en effet un gage de qualité, en l’occurrence la même valeur juridique pour une copie électronique, valeur qui suit le chemin tracé par le règlement européen de juillet 2014. Celui-ci exclut, au nom de la neutralité technologique, qu’un document soit jugé irrecevable sous prétexte qu’il se présente sous une forme électronique. 

Quels seront les impacts de cette loi pour les entreprises et le marché?

«Pour les entreprises, il s’agit tout d’abord, à terme, d’une économie en coûts de stockage de documents papier. Sachant qu’il est possible pour les entreprises d’obtenir l’agrément de PSDC, elles pourraient ne pas devoir faire appel à un prestataire tiers de dématérialisation, et ce pour des raisons de traitement de données sensibles.

Il est également possible pour les acteurs du secteur financier de placer leur dématérialisation sous la supervision de la Commission de surveillance du secteur financier. À l’instar des mouvements observés lors de la création du statut de PSF de support, il ne serait pas étonnant de voir différentes banques ou acteurs du secteur financier se regrouper, mutualiser leurs efforts pour créer une structure commune de dématérialisation. On doit donc s’attendre à l’émergence de nouveaux prestataires de services grâce à cette nouvelle loi et au nouveau statut qui l’accompagne.»