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Commission de l’économie

Archivage électronique: une loi pour juillet



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La loi sur l'archivage électronique sera votée début juillet par la Chambre des députés. (Photo: alain-bensoussan.com)

La commission de l’Économie a donné son feu vert ce jeudi au projet de loi sur l’archivage électronique. Le texte devrait être adopté dans la première quinzaine de juillet.

Le projet de loi sur l’archivage électronique avait été inscrit en janvier 2014 dans les priorités du ministère de l’Économie et de la Chambre des députés. Le texte, après des allers-retours au Conseil d’État qui avait émis quatre oppositions formelles, est revenu jeudi devant les membres de la commission de l’Économie qui ont donné le feu vert au rapporteur du projet, Franz Fayot, LSAP, pour qu’il boucle le dossier. Le texte fait consensus dans tous les partis et devrait créer un cadre légal unique en Europe en octroyant aux documents électroniques la même valeur probante que le papier.

Le rapport devrait être formellement adopté la semaine prochaine, et voté début juillet.

Franz Fayot, député (LSAP)

«Le rapport devrait être formellement adopté la semaine prochaine et, sous réserve de l’approbation de la conférence des présidents (des fractions parlementaires, ndlr), il devrait être voté au début du mois de juillet», a indiqué le député à Paperjam.lu. «C’est une bonne nouvelle, car ce texte est très attendu par pas mal de gens et des entreprises sont dans les starting-blocks pour réaliser de l’archivage électronique à une autre échelle», poursuit-il.

Le passage du projet de loi en séance plénière en vue de son adoption n’attendait plus que le second visa du Conseil d’État, qui a livré mardi dernier un avis complémentaire après des amendements que la commission de l’Économie lui avait présentés et quelques explications fournies par le ministère de l’Économie.

Entrave à la liberté du commerce?

Il s’agissait de convaincre les Sages que certaines dispositions du projet sur la reconnaissance, par l’Ilnas (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services), des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC), n’entravaient pas la liberté de commerce, inscrite dans la Constitution.

Le Conseil d’État s’était opposé à l’obligation des prestataires de se faire certifier pour pouvoir exercer leur activité dans l’archivage électronique. Désormais, le texte prévoit sans équivoque que cette certification n’est pas une condition pour pouvoir exercer l’activité de PSDC, mais en l’absence d’une certification, les opérateurs ne pourront pas se prévaloir du renversement de la charge de la preuve sur la force probante des documents électroniques.

«Tout le monde pourra exercer l’activité de prestataire, mais tous les documents ne pourront pas bénéficier de la présomption de la valeur probante», résume Franz Fayot.