La loi sur l'archivage électronique au Luxembourg aura trois impacts majeurs. Elle va donner naissance à un nombre restreint d'opérateurs certifiés, créer par là un marché attractif pour l'archivage électronique au Luxembourg. Enfin, elle va permettre aux entreprises de renverser la charge de la preuve.
Le projet de loi No 6543 déposé à la Chambre des députés le 13 février 2013 relatif à l'archivage électronique va permettre à des opérateurs certifiés par l'Ilnas d'obtenir le statut de Prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC). Ils pourront alors, sous réserve du respect d'un cahier des charges très strict, mettre en œuvre les moyens appropriés pour numériser les documents, en conserver la version électronique puis détruire les originaux papiers, avec les économies d'espace et de manutention que l'on imagine ! Les copies numériques ainsi créées seront présumées être conformes aux originaux. C'est un point essentiel qu'on n'évoque pas souvent : les entreprises faisant appel à ces PSDC bénéficieront d'un renversement de la preuve au bénéfice de la copie électronique. La loi reconnaît la copie numérique comme valable. En cas de litige, la justice devra appliquer cette présomption de conformité de la copie à l'original : il incombera à la partie adverse de démontrer que la copie n’est pas conforme. Last but not least : le juge ne pourra plus rejeter comme mode de preuve une copie, même si la version originale du document existe encore, ce encore une fois si la copie a été effectuée et conservée selon les règles : c'est la clé de voûte du projet de loi !
Inscrit dans la loi
Le Luxembourg inscrit donc dans la loi une norme d'archivage électronique très souvent galvaudée. Combien de fois n'entends-je pas parler d'archivage légal alors qu'il ne s'agit juste que d'une solution plus ou moins probante. Le processus à suivre par les opérateurs intéressés a une composante technique, qui définit de façon très rigoureuse la façon dont on doit dématérialiser, conserver et accéder aux documents. Il comprend aussi tout un volet organisationnel et business. Dans un premier temps, les prestataires feront l'objet d'audits annuels réalisés par des professionnels eux-mêmes accrédités par l'Ilnas.
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