Monsieur Nédélec, où en est la loi luxembourgeoise après l’arrêt de la CJUE invalidant la directive européenne obligeant les opérateurs télécoms et internet à conserver les données de leurs clients?
«Le Grand-Duché du Luxembourg prend officiellement acte de la décision de la CJUE; la CNPD encourage d'ailleurs les usagers de Google désirant faire valoir leur droit à l'oubli, à utiliser le formulaire de cette dernière prévu à cet effet. Étant donné que la loi applicable n'est pas en conflit avec la décision de justice et l'imminence de la nouvelle réglementation européenne, il ne semble donc pas, à ce stade, y avoir de raison de donner une réponse législative à cette jurisprudence.
Qu’en est-il des données personnelles traitées dans le cadre de l’échange automatique d’informations fiscales?
«Les échanges automatiques d’informations fiscales, dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application de la loi de 2002 relative à la protection de la personne à l’égard des traitements des données à caractère personnel, ne sont qu’une modalité particulière de traitement des données à caractère personnel. Ils doivent donc se conformer aux principes en la matière au même titre que tout autre traitement de données à caractère personnel. La spécificité de tels échanges réside dans le fait qu'ils sont légitimés par la loi portant transposition de la directive du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le dispositif en matière de traitement des données à caractère personnel s’applique donc par ailleurs indifféremment.
Quels recours peuvent être envisagés le cas échéant?
«Les deux textes ayant même valeur normative, la personne concernée ne peut donc pas s’opposer à l’échange de ses données fiscales par la simple évocation de la loi de 2002. Par contre, dans le cas où la loi de 2002 serait violée, la saisine de la CNPD sera la voie de recours usuelle, au même titre que pour tout autre traitement en violation avec la législation luxembourgeoise.»

