Sur le fond, et notamment après le scandale des écoutes de l’Agence de sécurité américaine (NSA), la décision prise ce mardi par la Cour de justice de l’Union européenne d’invalider, dans son intégralité, la directive sur la conservation des données marque un moment clé de la protection des droits fondamentaux à l’ère du numérique. Selon les juges, la réglementation induite par la directive était susceptible de générer dans l’esprit des gens la croyance qu’ils étaient sous surveillance constante.
Sur la forme cependant, cela ne va pas changer grand-chose. Au moins à court terme.
Jusqu’à ce jour en effet, le droit européen imposait aux opérateurs de téléphonie mobile et aux fournisseurs d’accès de conserver pendant un certain temps (de six mois, comme au Luxembourg, à deux ans) et de garder à disposition de la justice certaines données concernant leurs clients. L’heure et la durée de communication, la source et la destination des communications, la localisation de l’appel et d’autres informations périphériques (qui n’ont pas trait au contenu) pouvaient ainsi être sollicitées par les autorités afin d’élucider certaines affaires criminelles.
«Un arrêt remarquable»
Interrogée par la Cour suprême irlandaise et la Cour constitutionnelle autrichienne, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict. Le texte européen est contraire à la Charte des droits fondamentaux et est invalidé avec effet rétroactif. À la Commission nationale pour la protection des données, on s’en félicite. «Cet arrêt est remarquable en ce qu’il souligne que des mesures intrusives pour la vie privée des individus en Europe, même prises par les législateurs, doivent être strictement limitées à la nécessité», indique Gérard Lommel, président. Le principe de la proportionnalité a donc été retenu.
Au Luxembourg, la loi applicable en la matière est dorénavant en porte-à-faux puisque le texte retoqué ce mardi est censé ne jamais avoir existé. Alors si le droit national est théoriquement toujours applicable, ses fondements pourraient être contestés dans le cadre de procédures individuelles s’appuyant sur l’arrêt du 8 avril. On pourrait ainsi très bien imaginer qu’une personne condamnée sur base d’éléments fournis par les opérateurs conteste cette décision.
Le ministère de la Justice luxembourgeois a donc promptement réagi. Un examen détaillé de l’arrêt et de ses conséquences sur la législation nationale est donc en cours. Le ministre de la Justice lance du même coup un «appel pressant» aux institutions européennes afin de réagir rapidement à cet arrêt pour définir un régime général en matière de protection des données.
Le ministère plaide pour «un niveau de protection élevé et harmonisé avant de délimiter d’éventuelles dérogations dont la conservation des données ferait le cas échéant partie.»
Curseur sur la sécurité
L’analyse de fond de la législation nationale doit déterminer si l’encadrement des droits fondamentaux peut être considéré comme suffisant par rapport aux exigences de la CJUE. Au Luxembourg, il s’agit notamment des questions de l’accès aux informations réservé aux autorités judiciaires et de la définition de la criminalité grave. Celle-ci concerne des infractions pénales qui emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement.
Pour Cyril Pierre-Beausse, avocat spécialisé dans la gestion des données, l’impact ne sera pas dramatique pour la Place luxembourgeoise. D’abord parce que le curseur de la loi sur la protection des données est déjà placé du côté plutôt «sécuritaire». Ensuite parce que les affaires ne devraient pas être affectées. «Il s’agissait ici d’une obligation légale de rétention pour les fournisseurs de services de communications électroniques donc, d’un point de vue business, d’une charge pure et simple sur ces entreprises et non d’une opportunité commerciale», conclut l’avocat.
