Le projet de loi a été soumis par le député (CSV) en février 2019 et fait référence à un incident remontant à 2017, lorsqu’un homme a été surpris en train de filmer sous les jupes de femmes dans les transports publics.

Cependant, comme il n’existe actuellement aucune disposition pénale pour sanctionner les comportements de voyeurisme lorsque des technologies telles que les smartphones sont utilisées, l’homme pourrait ne pas être inculpé. «L’interprétation stricte du droit pénal» signifiait qu’il n’y avait «aucun attentat à la pudeur, aucune atteinte à la moralité publique ou à la vie privée», avait déclaré l’administration judiciaire à l’époque.

Le projet de loi de M. Roth vise à interdire ce que l’on appelle l’«upskirting», en citant des cas en France et en Belgique, où des actions politiques concrètes ont été prises pour pénaliser le voyeurisme et des comportements similaires.

Alors que le député avait initialement demandé que le texte soit ajouté aux lois sur la vie privée, le ministère de la Justice a souhaité qu’il soit introduit dans le Code pénal, afin que la pratique de l’«upskirting» soit considérée comme un crime.

Une fois le projet de loi adopté, toute personne filmant ou prenant des photos des parties intimes ou des sous-vêtements d’une autre personne à l’insu et sans le consentement de celle-ci sera inculpée. Le texte couvre tout comportement de voyeurisme, tel que filmer une personne qui se change dans un vestiaire à son insu ou filmer sous les jupes des femmes. Le projet de loi prévoit des circonstances aggravantes pour de tels comportements lorsque la victime est mineure, lorsque l’infraction est commise dans les transports publics ou lorsqu’une photo ou une vidéo a été diffusée sur les réseaux sociaux.

Les sanctions prévues dans le projet de loi sont basées sur la législation française et pourraient donc se traduire par une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 euros et une peine de deux mois à deux ans de prison.