POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

urbanisme

Pas de délai prolongé pour les nouveaux PAG



276525.jpg

Les PAG «nouvelle mouture» doivent aider les communes à relever les défis de l’urbanisme contemporain. (Photo: Shutterstock)

Le gouvernement a tenu à réagir et à apporter des éclaircissements après que la CIGDL a tiré la sonnette d’alarme quant aux PAG «mouture 2011» et à la date butoir du 1er novembre pour les adopter.

Voici quelques jours, la CIGDL (Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg) a fait part de  son inquiétude par rapport aux nombreuses communes qui n’ont pas encore adopté un PAG conforme à la loi  de 2004.

«Actuellement, les territoires communaux sont régis par les trois moutures différentes de PAG, issues de trois législations successives. Les PAG ‘nouvelle génération’, autrement appelés ‘PAG mouture 2011’, sont ceux basés sur la législation actuellement en vigueur et [sont les] seuls capables d’offrir la souplesse nécessaire pour affronter les défis que pose l’urbanisme contemporain», relevait la CIGDL.

La crainte venait du fait que les communes qui n’étaient pas encore en règle n’avaient plus que jusqu’au 1er novembre pour le faire. Le président de la Chambre immobilière,  Jean-Paul Scheuren , estimait cette situation «indigne pour un pays où la question du logement est une priorité absolue». Car cela risque, selon lui, de créer de nouveaux blocages. Il était donc demandé à la ministre de l’Intérieur  Taina Bofferding  (LSAP) de prolonger le délai.

69 communes en ordre ou en passe de l’être

Le gouvernement a tenu à réagir, estimant que certains points présentés par la CIGDL étaient erronés. Ainsi, «suivant les dossiers soumis au ministère à ce jour, 69 communes se sont conformées à la loi. Selon les informations recueillies auprès des communes, une dizaine d’entre elles ne seraient pas en mesure de respecter la date butoir du 1er novembre 2019.» La CIGDL évoquait 32 communes en ordre. D’où vient la différence? Du fait que «les communes disposant d’un PAG ‘mouture 2004’, ainsi que celles qui ont déjà entamé la procédure d’adoption, sont considérées comme étant conformes aux dispositions légales», note le gouvernement. 

Les autres risqueront, si elles ne sont pas en ordre le 1er novembre, d’être pénalisées «comme le prévoit l’accord de coalition». De plus, «les sanctions prévues concernant l’aménagement communal et le développement urbain deviendront applicables. Aucune modification ponctuelle du PAG ne pourra être adoptée et aucune nouvelle procédure d’adoption d’un plan d’aménagement particulier (PAP) ‘nouveau quartier’ ne pourra être entamée aussi longtemps que la saisine du conseil communal n’aura pas été effectuée.»

Dès lors, aucun report de la date butoir n’est à espérer, comme la ministre l’avait laissé entendre dès sa prise de fonction.