La Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg (CIGDL) est amère et inquiète. En effet, selon celle-ci, seulement 35 des 102 communes du pays ont adopté un PAG (plan d’aménagement général) conforme à la loi de 2004. Celle-ci visait notamment à sécuriser les investissements immobiliers.
«Actuellement, les territoires communaux sont régis par les trois moutures différentes de PAG, issues de trois législations successives. Les PAG «nouvelle génération», autrement appelés «PAG mouture 2011», sont ceux basés sur la législation actuellement en vigueur et [sont les] seuls capables d’offrir la souplesse nécessaire pour affronter les défis que pose l’urbanisme contemporain», relève la CIGDL.
La crainte de nouveaux blocages
La crainte vient du fait que les nombreuses communes qui ont un PAG «ancienne mouture» n’ont plus que quelques semaines pour réagir. Après le 1er novembre, plus aucune modification ponctuelle de PAG ou de nouveau PAP ne pourra en effet être faite dans les communes qui ne sont pas en règle avec la loi de 2004. Le président de la Chambre immobilière, , estime cette situation «indigne pour un pays où la question du logement est une priorité absolue». Car cela risque de créer de nouveaux blocages.
Il est donc demandé à la ministre de l’Intérieur (LSAP) de prolonger le délai pour qu’un maximum de communes puissent se mettre en ordre. Selon la CIGDL, la carence en logements provient en effet, en partie, de la lenteur administrative des dossiers et de l’insécurité juridique, ce qui freine les investisseurs. «Il faut parfois 10 à 15 ans avant qu’un lotissement sorte de terre», relève la Chambre. Qui insiste sur le fait que seul un PAG «nouvelle mouture» peut créer un cadre juridique satisfaisant. D’où la nécessité de la prolongation du délai au-delà du 1er novembre.