POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Proposition de la Commission

Vers des taux de TVA plus souples pour les États



Selon le projet de la Commission, chaque État pourra, dans certaines limites, fixer la TVA des différents produits. (Photo: Maison Moderne / Archives )

Selon le projet de la Commission, chaque État pourra, dans certaines limites, fixer la TVA des différents produits. (Photo: Maison Moderne / Archives )

Ce 18 janvier, la Commission européenne a fait des propositions pour réformer les grandes règles de la TVA applicables dans les États membres. La voie suivie est celle d’une plus grande autonomie pour les gouvernements nationaux.

La Commission européenne a présenté ce mercredi un plan qui prévoit d’accorder une plus large marge de manœuvre aux États membres dans la fixation des taux de TVA. L’idée est d’aboutir à un espace TVA unique européen afin de réduire la fraude. Selon les chiffres de la Commission, cette fraude représenterait une perte annuelle de 50 milliards d’euros.

«Les règles proposées laisseront aux pays de l’UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques», a expliqué ce matin Pierre Moscovici, commissaire chargé des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et des Douanes.

Le système en place actuellement permet aux États d’accorder des taux réduits à une poignée de secteurs et de produits seulement, une situation que la Commission juge «obsolète et trop restrictive».

L’exception ne sera plus la règle

Les grands principes proposés pour percevoir une taxe sur la valeur ajoutée sont les suivants:

  • Un taux normal de TVA de 15% au minimum
  • Deux taux réduits distincts à fixer entre la limite inférieure de 5% et le taux normal choisi par l’État
  • La franchise de TVA (taux nul)
  • Un taux réduit fixé entre 0% et le taux réduit choisi par le pays

Actuellement, outre les exceptions prévues pour certains États membres, l’UE a dressé une liste de produits et services qui peuvent faire l’objet de taux réduits. Si la réforme aboutit, cette liste sera abolie et remplacée par une «liste négative» de produits pour lesquels un taux égal ou supérieur à 15% devra toujours être appliqué. Il s’agit notamment des armes, des boissons alcoolisées, des jeux de hasard et du tabac.

Enfin, chaque État membre devra aussi s’assurer que le taux moyen appliqué à l’ensemble des produits soit d’au moins 12%.

«Ces mesures ne devraient pas provoquer de grands changements au niveau du Luxembourg, où le taux normal est passé de 15% à 17% en 2015, mais elles donneront plus de latitude aux États membres pour appliquer des taux réduits», observe Karine Bellony, responsable de la société de consultance VAT solutions.

Une franchise intracommunautaire pourrait être un plus pour les petites entreprises luxembourgeoises.

Karine Bellony, VAT Solutions

Les nouvelles mesures détaillées ce mercredi par le commissaire européen Pierre Moscovici prévoient aussi des facilités pour les PME des États membres. Des franchises de TVA existent déjà au plan national pour les toutes petites entreprises. Au Luxembourg, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 30.000 euros peuvent en bénéficier.

«Le problème, explique Karine Bellony, c’est que les sociétés luxembourgeoises sont fortement tournées vers l’étranger alors que, actuellement, ces mesures sont exclusivement nationales. À l’avenir, la franchise sera par contre intracommunautaire pour un chiffre d’affaires global inférieur à 100.000 euros. Ça pourrait vraiment être un plus.»

Seul problème, ces nouvelles propositions s’intègrent dans un paquet global de mesures européennes liées à la TVA. «Elles n’entreront en vigueur qu’une fois le paquet adopté dans son entièreté, déplore la responsable de VAT Solutions. Le changement n’est donc pas pour tout de suite.»