La Commission européenne a présenté mercredi un programme de réforme des règles de l’Union en matière de TVA, qu’elle a qualifié comme étant «le plus important des 25 dernières années».
Cette initiative devrait permettre, selon le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, d’améliorer et de moderniser le système, tant pour les administrations que pour les entreprises.
Au total, plus de 150 milliards d’euros de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie aux yeux de l’exécutif bruxellois que les États membres se retrouvent privés de recettes qu’ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé.
<blockquote class="twitter-video" data-lang="fr"><p lang="en" dir="ltr">Over €150 billion of VAT is lost every year—reform will improve system for governments and businesses <a href="https://t.co/sui6ZDxvQr">https://t.co/sui6ZDxvQr</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/FairTaxation?src=hash&ref_src=twsrc%5Etfw">#FairTaxation</a> <a href="https://t.co/lGfIFcB49n">pic.twitter.com/lGfIFcB49n</a></p>— European Commission (@EU_Commission) <a href="https://twitter.com/EU_Commission/status/915566053308211200?ref_src=twsrc%5Etfw">4 octobre 2017</a></blockquote>
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Sur ce montant, d’après les estimations, environ 50 milliards d’euros seraient détournés par la fraude à la TVA transfrontière, également dénommée «fraude carrousel».
Un système plus robuste pour les entreprises
Ces fonds pourraient servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. Toujours selon des estimations, ce montant pourrait être réduit de 80% grâce à la réforme proposée.
En outre, celle-ci permettrait également de rendre le système plus robuste et plus simple à utiliser pour les entreprises.
La Commission souhaite mettre en place un système de TVA «qui aide les entreprises européennes à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux».
Les entreprises effectuant des opérations transfrontières doivent actuellement supporter des coûts de mise en conformité plus élevés de 11% par rapport à celles dont l’activité est purement nationale. La simplification et la modernisation de la TVA devraient faire baisser ces coûts d’environ un milliard d’euros.
Quatre fondements
La Commission européenne s’était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif bien adapté au fonctionnement du marché unique.
Comme l’expliquait en détail le plan d’action sur la TVA de 2016, «la mise en place dans l’Union d’un espace TVA unique qui soit plus simple et étanche à la fraude est une nécessité».
Pour effectuer cette réforme, il faudra parvenir à un consensus sur quatre fondements d’un nouvel espace TVA de l’Union européenne, unique et définitif, avec davantage de lutte contre la fraude, la mise en place d’un guichet unique, une cohérence accrue et moins de formalités administratives.
Dans une prochaine étape, cette proposition législative formulée par Bruxelles sera transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation.
La Commission fera suivre cette initiative en 2018 d’une proposition législative détaillée visant à modifier la «directive TVA» au niveau technique de manière à ce que le régime de TVA définitif proposé aujourd’hui puisse être mis en œuvre «sans heurts».
Mais toute proposition de loi sur la fiscalité doit être approuvée à l’unanimité des Vingt-Huit, à moins que la Commission n’use de prérogatives exceptionnelles pour que la décision se prenne à la majorité.