POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Procès en cassation

Verdict dans l’affaire LuxLeaks le 11 janvier



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La défense d’Édouard Perrin a assigné PwC en référé devant le Tribunal de grande instance de Metz pour «rétractation d’une ordonnance rendue sur requête». (Photo : Sven Becker / archives)

À l’issue des délibérés devant la Cour de cassation, les juges ont fixé la date du verdict dans l’affaire LuxLeaks au 11 janvier. Par ailleurs, on apprenait dans la presse que le journaliste Édouard Perrin avait déposé plainte contre PwC.

Pour la troisième fois, Antoine Deltour et Raphaël Halet se sont retrouvés devant les juges luxembourgeois, dans le cadre de l’affaire LuxLeaks. Devant les juges de la Cour de cassation, ils ont plaidé une nouvelle fois leur cause pour faire casser leur condamnation en appel à six mois de prison avec sursis et 1.500 euros d’amende pour le premier et à 1.000 euros pour le second. Si les juges avaient reconnu leur rôle de lanceur d’alerte, ils avaient sanctionné leurs agissements, à savoir le fait d’avoir soustrait des documents relatifs aux rulings élaborés par leur employeur et accordés par l’Administration des contributions directes à des multinationales.

Des documents utilisés par le journaliste Édouard Perrin dans son enquête sur les pratiques fiscales des multinationales, diffusée en mai 2012 dans l’émission Cash Investigation, et publiés par l’ICIJ, à l’origine des révélations LuxLeaks. Ce dernier, présent jeudi dans la grande salle du rez-de-chaussée de la Cour supérieure de justice, a par ailleurs assigné jeudi PwC en référé devant le Tribunal de grande instance de Metz pour «rétractation d’une ordonnance rendue sur requête». Une démarche entreprise dans ce que le journaliste estime une violation de la loi sur la protection des sources.

Un regard déjà vers Strasbourg

Pour mémoire, le Tribunal avait autorisé en 2014 une perquisition chez une des sources du journaliste, en l’occurrence l’ancien employé de PwC, Raphaël Halet, suite à des enquêtes internes au sein de la firme d’audit. Les responsables du cabinet d’audit et de conseil avaient été secondés par les gendarmes.

Le troisième verdict des juges luxembourgeois est attendu le 11 janvier prochain. En cas de nouvelle condamnation, les deux accusés ont d’ores et déjà annoncé qu’ils se tourneraient vers Strasbourg et la Cour européenne des droits de l’homme.