POLITIQUE & INSTITUTIONS
EUROPE

Éviter le Brexit

«Un signal fort envoyé aux Britanniques»



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Philippe-Emmanuel Partsch est spécialisé en droit européen de la concurrence. (Photo: Arendt & Medernach / DR)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que le Royaume-Uni pouvait unilatéralement renoncer au Brexit. Un arrêt très important, car il constitue un message fort envoyé la veille du vote du Parlement anglais sur l’accord de sortie trouvé avec l’Union, analyse Me Philippe-Emmanuel Partsch, associé au sein du cabinet Arendt.

Alors que le Parlement britannique doit se prononcer mardi sur l’accord trouvé entre son gouvernement et l’Union européenne dans le cadre du Brexit, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt important. Celui-ci confirme la liberté du Royaume-Uni de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union. Partner au sein du cabinet Arendt, notamment en charge de la législation européenne, Me Philippe-Emmanuel Partsch livre à Paperjam son analyse de la décision prononcée par la Cour.

Quel est le message envoyé au Royaume-Uni par cet arrêt de la Cour européenne?

Philippe-Emmanuel Partsch «C’est un signal fort, qui signifie au Royaume-Uni qu’il est encore possible de faire marche arrière quant à sa demande de retrait de l’Union. Cela de manière unilatérale, mais aussi en respectant certaines conditions. Notamment au niveau du temps: le Royaume-Uni peut se rétracter, mais il a pour cela jusqu’au 29 mars prochain, date de l’entrée en vigueur du Brexit. Que l’accord trouvé avec l’Union soit voté par le Parlement ou non ce mardi.

Vous étiez présent à l’audience de la Cour et avez de suite souligné la possibilité offerte également de proroger ce délai... C’est, en quelque sorte, offrir la possibilité de reporter le Brexit?

«C’est en tout cas poser le constat que s’il n’y a pas ou plus de consensus autour du Brexit, le gouvernement britannique peut demander à disposer de plus de temps pour étudier la situation et dégager des solutions. Cela demandera cependant une unanimité du Conseil européen. Mais l’objectif est clair: éviter de mettre un pistolet sur la tempe du peuple britannique et de dire que peu importe la situation, puisqu’ils ont décidé de partir, ils partiront.

Une forme d’urgence

Le gouvernement de Theresa May semble pris par le temps?

«Il y a une forme d’urgence, c’est clair. Ici, si tout le monde est d’accord, un délai pourrait être accordé afin de prendre une décision finale de manière sereine. Mais attention: l’arrêt de la Cour de justice ne dit pas que cela sera accordé automatiquement par le Conseil européen. Il faudra une unanimité des autres pays. Ne perdons pas de vue que le Brexit a aussi causé des désagréments à bien d’autres pays, qui ne seront peut-être pas désireux de faire une fleur aux Anglais.

Dans cet arrêt, il y a la lettre et l’esprit de la lettre, dites-vous. Pouvez-vous expliquer votre analyse?

«Cette décision de la Cour est notamment en cela très intéressante. En simplifiant, il y a donc la lettre: la Cour constate qu’aucune disposition ne permet d’expulser un État de l’Union. Puis, il y a l’esprit: la Cour rappelle que l’Union est là pour créer des liens entre les peuples et des droits communs, que l’objectif est d’éliminer les barrières entre les pays. Il affirme donc qu’il faut tout mettre en œuvre pour éviter le départ d’un État, donc aussi que la possibilité de revenir sur sa décision initiale doit lui être laissée.

Le droit à la révocation de la sortie de l’Union ne peut être un instrument de chantage.

Philippe-Emmanuel Partsch, associé au sein du cabinet Arendt

Cela fait un peu penser à un certain «si tu reviens, j’annule tout»...

«Oui, mais dans le cas présent, il y a aussi des limites posées. Ainsi, la Cour a pris soin de bien préciser que cette révocation du Brexit ne peut être prétexte à renégocier le traité européen. La décision doit être inconditionnelle, univoque, et viser à maintenir l’appartenance à l’Union en des termes inchangés. La possibilité laissée de revenir sur sa décision de révocation ne peut donc pas être utilisée comme un levier pour obtenir des avantages, comme un outil de chantage... Sans cela, n’importe quel État qui ne serait pas d’accord avec une décision européenne pourrait vouloir quitter l’Union, et proposer d’y revenir à certaines conditions. C’est inimaginable.

Tout cela est très institutionnel. La Cour a-t-elle aussi pensé aux citoyens?

«Tout à fait. Le point 64 de l’arrêt rappelle par exemple qu’un retrait d’un État de l’Union est à même d’affecter de manière considérable les droits des citoyens de l’Union, notamment en ce qui concerne la libre circulation. Mais il y a aussi à mes yeux l’impact sur les droits de succession, la sécurité sociale, les biens immobiliers... C’est aussi pour cela qu’il faut donner toutes les chances à un évitement de la sortie de l’Union.

Plusieurs scénarios encore possibles

Que doivent comprendre les Britanniques?

«L’Europe leur dit d’abord qu’on les respecte comme État et que l’on respecte leur décision. Mais aussi qu’ils font partie de notre famille commune, qui partage les mêmes valeurs. Et que dès lors, tout est fait pour leur permettre de prendre la meilleure décision dans les meilleures conditions.

Quels sont les scénarios probables?

«Tout dépendra du vote de mardi. Si le Parlement ne vote pas l’accord tel que négocié, il peut y avoir plusieurs scénarios. Une démission de Theresa May? Des élections générales? Un second referendum? Des élections et un second referendum? Bien malin est celui qui peut prédire l’avenir. Mais si une période plus longue de réflexion est accordée – par exemple de 6 mois –, peut-être y aura-t-il une évolution.»