POLITIQUE & INSTITUTIONS
JUSTICE

Fraude aux autorisations d’établissement

Trois à sept ans requis contre les fonctionnaires



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La première substitut du procureur a requis une lourde peine à l’encontre de Joseph L., principal protagoniste présumé de la fraude aux autorisations d’établissement. (Photo: Maison moderne / archives)

La première substitut du procureur a suggéré au tribunal d’arrondissement de Luxembourg de prononcer des peines d’emprisonnement ferme de trois ans à l’encontre des deux fonctionnaires encore au service de l’État et de sept ans avec un éventuel sursis contre le fonctionnaire retraité, qu’elle estime le plus impliqué dans la filière de falsification des autorisations d’établissement.

Il n’aura finalement fallu que neuf audiences pour faire le tour des dysfonctionnements et des fraudes qui ont entaché la délivrance d’autorisations d’établissement par le service dédié au sein du ministère des Classes moyennes entre 2001 et 2007.

La première substitut a livré mercredi et jeudi son réquisitoire à l’encontre des prévenus parmi lesquels figurent deux fonctionnaires – passés depuis au ministère du Logement – et un fonctionnaire à la retraite. D’après l’enquête de la police judiciaire qui aura duré plus de sept ans, ce dernier, Joseph L., proposait à des candidats malheureux ou craignant de l’être d’obtenir une autorisation d’établissement, moyennant des sommes allant jusqu’à 28.000 euros, en faisant falsifier des certificats de formation ou d’expérience de la Confédération des industries au Portugal. L’une de ses parentes, Monique B., fonctionnaire au sein du service des autorisations d’établissement, se chargeait de faire passer les dossiers et s’arrangeait pour que la confirmation de l’obtention du précieux sésame arrive entre les mains de M. L. afin qu’il puisse se faire payer par son client. L’autre fonctionnaire, Raymond S., livrait également des informations à Joseph L. sur les changements apportés à la procédure.

Soupçons sur un ancien responsable depuis décédé

La police judiciaire a estimé à plus de 400.000 euros le gain de Joseph L. sur les cinq années durant lesquelles la filière a fonctionné. Un doute subsiste toutefois sur le début de cette filière et le nom de l’ancien responsable de service, Albert F., a plusieurs fois été cité durant le procès. Des soupçons qui ne seront jamais confirmés ou dissipés puisqu’il est décédé.

Au regard de l’enquête et des auditions des prévenus, la procureur a demandé au tribunal de prononcer une peine d’emprisonnement de sept ans, éventuellement assortie du sursis, à l’encontre de Joseph L., et une peine de prison ferme de trois ans concernant les deux fonctionnaires toujours au service de l’État – ils avaient été opportunément transférés à la direction du Logement au moment où l’affaire avait éclaté, les ministères du Logement et des Classes moyennes étant à l’époque réunis sous la bannière de Fernand Boden (CSV).

Le Parquet demande également une amende pour tous les prévenus et la saisie des 450.000 euros que Joseph L. est présumé avoir retirés de son trafic.