Près d'un milier de nouveaux cas de surendettement sont déclarés chaque année au Luxembourg. (Photo: gouvernement.fr)

Près d'un milier de nouveaux cas de surendettement sont déclarés chaque année au Luxembourg. (Photo: gouvernement.fr)

Avec près d’un millier de nouveaux cas déclarés chaque année en moyenne, le surendettement est une réalité, même dans un pays «riche» comme le Luxembourg, et un phénomène qui semble, peu importe les raisons, aller croissant.

Jusqu’il y a peu, la loi prévoyait un dispositif devant aider une personne surendettée à rembourser ses dettes, mais sans lui proposer de véritable issue. Depuis le 1er février de cette année, c’est désormais chose faite avec l’introduction dans cette loi datant du 8 décembre 2000 d’un nouveau principe: la faillite civile.

Après le règlement conventionnel devant la Commission de médiation en matière de surendettement et le redressement judiciaire devant un juge de paix, cette faillite civile – troisième phase du règlement de la situation d’une personne surendettée – vise à la remise de toutes ses dettes pour lui permettre de prendre un nouveau départ.

Information la plus large

Mais pour éviter des abus, cette nouvelle disposition législative, qui ne peut être accordée à une personne qu’une seule fois, est soumise à certaines conditions bien strictes. Elle doit faire suite à une situation irréversible, être prononcée par un juge, obtenir l’accord des créanciers et est suivie de l’inscription de la personne qui en a bénéficié durant 7 ans dans un répertoire électronique pouvant être consulté par des tiers.

Pour informer le plus grand nombre de cette nouveauté, le ministère de la Famille vient d’éditer un nouveau dépliant intitulé «Surendettement, sûr d’avoir vos finances en main?». Disponible en trois langues – allemand, français et portugais – il présente ces trois phases du règlement collectif des dettes, informe sur la manière de procéder et proposes différentes adresses de contact.

Diffusé notamment via les offices sociaux et les services d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS), il peut être également téléchargé sur le site du ministère de la Famille.