Classé en tête des palmarès mondiaux en termes de PIB par habitant (deuxième derrière le Qatar dans la dernière étude Forbes), le Luxembourg est aussi un pays, où vivent des pauvres et des familles en difficultés.
Voté ce mercredi, le projet de loi 6021 introduit au Grand-Duché un régime de faillite pour les personnes privées et modifie l'ancienne législation du 8 décembre 2000, pour aboutir à une politique plus restrictive en matière de crédit à la consommation.
Procédure de rétablissement personnel
«La procédure de réglement collectif des dettes, prévue actuellement, prévoit une « phase de réglement conventionnel» devant la Commission de médiation et ensuite une « phase de règlement judiciaire devant le juge de paix. Elle sera completée par l'introduction d'une troisième phase sous la forme d'une procédure de faillite civile, appelée 'procédure de rétablissement personnel'», explique le Chambre des députés.
«Cette troisième phase s'adresse à des personnes privées se trouvant dans une situation caractérisée de surendettement et dont la situation patrimoniale est détériorée à un tel point qu'un redressement de leur situation s'avère illusoire. Il s'agit de permettre à ces personnes un nouveau départ dans leur situation financière et patrimoniale.». Cette procédure est possible une fois dans la vie.
