POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Imposition de multinationales

Ruling de GDF Suez: «Rien de neuf»



Margrethe Vestager doit trancher, mais on ne sait pas encore quand. (Photo: Licence CC)

Margrethe Vestager doit trancher, mais on ne sait pas encore quand. (Photo: Licence CC)

La publication la semaine dernière de la décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête approfondie sur le traitement fiscal du groupe GDF Suez «ne préjuge d’aucune manière les conclusions de l’enquête de la Commission», précise-t-elle à Paperjam.lu.

La Commission européenne, contactée par Paperjam.lu, précise que la publication, la semaine dernière, des détails concernant l’enquête approfondie menée autour des accords fiscaux conclus entre GDF Suez, devenu Engie, et l’administration luxembourgeoise ne préjuge en rien de sa décision finale.

La Commission indique cependant que le groupe énergétique français aurait cumulé des déductions fiscales à hauteur d’un milliard d’euros, dans des décisions anticipatives (rulings) conclues avec l’Administration des contributions directes luxembourgeoise en 2010 et 2012. En appliquant le taux normal de 29% sur la base imposable, «les impôts dus s’élèveraient à 300 millions d’euros», explique la Commission.

GDF Suez sàrl et SA

Ce chiffre correspond à celui véhiculé la semaine dernière dans certains médias allemands et français, mais la Commission souligne que «même si nous en venions à conclure qu’une aide d’État illégale fut accordée, tout recouvrement quantifiant l’avantage pourrait se distinguer de ces chiffres».

Dans son enquête préliminaire, la Commission européenne a passé au crible des instruments intragroupes, des Zora, et deux sociétés luxembourgeoises du groupe GDF Suez, à savoir GDF Suez Treasury Management sàrl et LNG Supply SA, et a constaté des déductions de 600 et 450 millions d’euros sur l’ensemble de la période.

Aucun élément nouveau

«Pour être clair, ceci est seulement une information factuelle sur les déductions appliquées aux bases imposables dans les sociétés», a répondu la Commission européenne à Paperjam.lu. Le ministère des Finances avait tout de suite réagi la semaine dernière en affirmant que la publication de la décision de la Commission du 19 septembre 2016 «ne contient aucun élément nouveau». Il se disait également confiant que «les allégations d’aide d’État sont sans mérite» et confiant qu’il parviendra à en convaincre Bruxelles.

La Commission européenne ne pouvait nous fournir aucune date, même approximative, pour une décision finale de la commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager.