L’Administration des contributions directes a accordé moins de décisions fiscales anticipées (rulings) entre le 1er janvier et le 8 décembre 2016 qu’en 2015. Dans sa réponse à une question parlementaire des députés CSV Laurent Mosar et Gilles Roth, le ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), compte 377 décisions anticipées «concernant les problématiques de type ‘général’ (ATR ou advanced tax ruling) et 82 décisions anticipées en matière de prix de transfert (APA)». Comme Paperjam.lu l’avait déjà relayé en avril dernier, le chiffre de 2015 s’élevait encore à 454 ATR et 145 APA.
Les chiffres pour 2015 ne correspondent d’ailleurs pas à ceux que l’ONG European Network on Debt and Development (Eurodad) avait repris dans un rapport critique. L’ONG basée à Bruxelles avait dénoncé une hausse des accords anticipés entre 2014 et 2015 – particulièrement en Belgique et au Luxembourg - malgré la série de scandales, dont LuxLeaks.
Les décisions anticipées ou rescrits fiscaux fournissent au contribuable une sécurité juridique quant au traitement fiscal de certaines transactions.
Pierre Gramegna, ministre des Finances
Le ministère des Finances publiques ne donne pas d’explication pour la baisse du nombre de décisions anticipées, mais souligne que de toute façon le Luxembourg n’aurait pas émis d’«accords de complaisance», le terme qu’Eurodad utilise pour décrire les rulings. Le ministère répète: «Les décisions anticipées ou rescrits fiscaux fournissent au contribuable une sécurité juridique quant au traitement fiscal de certaines transactions» et ajoute que la Commission européenne considèrerait que les rescrits fiscaux ne seraient pas problématiques en soi.
Finis les 1%?
Reste à savoir à quels niveaux d’imposition les décisions anticipées accordées après les révélations LuxLeaks de novembre 2014 conduisent. Les documents mis en ligne à l’époque révélaient des niveaux parfois extrêmement bas pour certaines multinationales. Certains des rulings représentent d’ailleurs aux yeux de la Commission européenne des aides d’État contraires aux règles européennes.
Dans le cas de Fiat Finance and Trade, elle a imposé au Luxembourg de récupérer entre 20 et 30 millions d’euros en impôts impayés. En ce qui concerne trois autres enquêtes en cours (Amazon, McDonald’s et Engie), le gouvernement luxembourgeois reste en revanche confiant que les allégations de la Commission sont infondées.