En ces temps de crise de la dette et de ralentissement économique, où les États veillent jalousement sur leurs recettes fiscales, l’affaire n’a sans doute pas fini de faire parler d’elle.
En cause : l’application au Luxembourg d’un taux de TVA réduit à 3 % sur les livres numériques. Cette disposition fiscale, entrée en vigueur au 1er janvier, est contenue dans une circulaire émise le 12 décembre dernier par l’administration des enregistrements et des domaines.
Liste de biens et services
La Commission européenne conteste au Grand-Duché son initiative fiscale. « Dans la directive TVA (Annexe III), il y a une liste de biens et services auxquels les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA. Si un bien ou un service n'est pas sur cette liste, les États membres ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Les livres numériques ne sont pas sur cette liste. La Commission n'est donc pas d'accord avec l'application d'un taux réduit aux livres numériques en France et au Luxembourg sous les règles européennes actuelles », explique un porte-parole de la Commission.
La France applique pour sa part un taux de TVA réduit de 7 %.
Distorsions de concurrence
Selon Bruxelles, il s’agit simplement d’éviter les distorsions de concurrence : « Un État membre peut appliquer un taux réduit pour attirer les entreprises hors des frontières d'un autre État membre qui, pour une raison quelconque, décide de ne pas appliquer une réduction. Ainsi, la manière fondamentale dont les e-books sont imposés doit d'abord changer, avant qu'ils ne puissent vraiment être regardés sur un pied d'égalité avec les livres physiques. »
Pour certains, la mesure luxembourgeoise aurait surtout vocation à satisfaire Amazon alors que la société de e-commerce américaine a fait du Grand-Duché son quartier général européen pour bénéficier du taux de TVA de 15 %, taux plancher en vigueur dans l’Union européenne. Autrement dit, la TVA réduite sur les e-books ne serait qu’un cadeau fiscal destiné à compenser le fait qu’à partir de 2015, la TVA due sera celle du pays du client final, et non plus celui du prestataire, comme c’est le cas aujourd’hui, en matière de commerce électronique.
Pas d'interprétation unanime
Le gouvernement luxembourgeois conteste vouloir favoriser Amazon et fait valoir d’autres arguments, comme le détaille la désormais fameuse circulaire 756.
« Étant donné que la notion de 'livres' ne fait pas l'objet d'une interprétation unanime au sein des États membres de l'UE, le gouvernement a décidé, pour des raisons de neutralité, qu'il y a lieu d'accorder une acception large à ce terme, visé au point 5 de l'Annexe B de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 2, point 5, sous a) du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens qu'à identité de fonction, une distinction entre support physique et support numérique ne s'impose pas. »
Nombreuses réactions
Et l’administration fiscale luxembourgeoise de poursuivre : « Cette interprétation est implicitement corroborée par la Communication du 6 décembre 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA (COM(2011) 851 final), où il est souligné à la position 5.2.2. que 'la question de l'égalité de traitement des produits qui sont disponibles à la fois sur support traditionnel et en ligne a également suscité de très nombreuses réactions lors de la consultation publique. Ces questions devront être abordées'. »
La bataille d’experts promet d’être farouche même si le Luxembourg peut espérer, à terme, une issue favorable dans l’éventualité où les e-books pourraient finalement rejoindre la liste des produits à TVA réduite : « Il faut souligner que le commissaire Algirdas Šemeta (commissaire chargé de la Concurrence, ndlr.) a présenté sa stratégie pour l'avenir de la TVA le 6 décembre 2011. La stratégie cible en particulier la question des taux réduits et sert comme point de départ pour une révision fondamentale des taux réduits en général. Des principes spécifiques sont énoncés pour évaluer chaque taux réduit individuellement, pour déterminer s'il est justifiable, pratique et équitable. Un de ces principes pour évaluer les taux réduits concerne l'égalité de traitement qui devrait être accordée aux biens et services similaires, ainsi que la prise en compte du progrès en matière de technologie. Ceci jouera évidemment un rôle dans les futures discussions sur la question de savoir si des tarifs réduits pour les livres numériques peuvent être autorisés », détaille le porte-parole de la Commission.
En attendant, les acteurs luxembourgeois n’ont pas tardé à s’engouffrer dans la brèche de la TVA réduite, en misant sans doute sur cette situation de fait accompli. Ernst & Young vient tout juste de publier une note pour vanter les mérites du Luxembourg comme siège des activités d’édition électronique.