PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS — Assurances

Lorsqu'une compagnie d'assurance vie tombe en faillite

Pas de pot commun pour tous les risques



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L'affaire sur la portée du super privilège des clients d'Excell Life pourrait rebondir devant la Cour d'appel. (Photo: DR)

Le tribunal de commerce de Luxembourg vient de se prononcer sur la portée du «super privilège» lié aux contrats d’assurance vie dans le cadre de la faillite de la compagnie Excell Life. Mutualisation des risques, ont tranché les juges, ne veut pas dire que les assurés ayant souscrit des produits très risqués seront servis comme ceux qui ont opté pour la prudence.

Sans surprise, la 15e chambre du tribunal de Luxembourg siégeant en matière commerciale a rejeté la procédure de tierce opposition ayant été introduite en juin 2014 contre un jugement qui autorisait les liquidateurs d’Excell Life à faire les premiers remboursements à certains clients de la compagnie d’assurance vie. Les demandeurs étaient des clients n’ayant pas eu droit, eux, à une indemnisation en raison de leurs investissements dans un produit hautement toxique, le fonds Elix 36. Celui-ci est toujours non liquide et sans valeur, après des malversations présumées de l’un de ses gérants, qui font l’objet d’investigations au Luxembourg.

Les liquidateurs estiment qu’à valorisation nulle, la créance est à zéro et que leur chance de récupérer leur mise passe par le processus de liquidation ordinaire. Contrairement aux autres souscripteurs qui bénéficient des dispositions particulières inscrites dans la loi modifiée de 1991 sur l’assurance qui prévoit l’octroi de «super privilèges» en cas de faillite de la compagnie. Ainsi, les clients sont servis avant même les créanciers privilégiés, comme les administrations publiques ou les salariés.

Débat autour du périmètre du «super privilège»

Si les liquidateurs peinent à récupérer l’argent du fonds Elix 36, ils ont en revanche mis la main sur une bonne partie des autres actifs investis par les clients dans des fonds adossés à des valeurs liquides.

C’est cette distribution sélective du dividende que les souscripteurs d’Elix ont mis en cause, jugeant, en schématisant à l’extrême, que les sommes récupérées par les liquidateurs dans le cadre de la faillite d’Excell Life devaient aller dans un pot commun pour être ensuite redistribuées aux clients au prorata des sommes investies sous la forme d’un dividende.

Or, selon l’avocate Evelyne Korn, chargée de la liquidation avec l’expert-comptable Paul Laplume, le périmètre du super privilège assorti aux contrats vie luxembourgeois porte uniquement sur les actifs sous-jacents d’un fonds d’investissement bien déterminé et non pas sur l’ensemble des actifs de tous les fonds.

C’est aussi ce que soutenait l’avocat belge Robert Wtterwulghe, qui intervenait volontairement dans la procédure en soutien de la liquidation pour le compte de nombreux clients d’Excell Life. «L’assiette du privilège, argumenta-t-il devant les juges, porte uniquement sur le patrimoine distinct formé par les actifs représentatifs liés à une police d’assurance et non pas sur l’ensemble des patrimoines distincts formés par tous les fonds d’investissement».

Les juges de la 15e chambre ont suivi cette direction, estimant que le principe de la ségrégation des actifs représentatifs des provisions techniques, imposé aux assureurs, perdurait lors de la liquidation des contrats. «Le cloisonnement des actifs», écrivent-ils dans la décision tombée le 1er avril dernier, «combiné avec le ‘super privilège’ des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre 1991, a précisément pour objectif de protéger plus efficacement le souscripteur en cas de faillite de la banque dépositaire et/ou de la compagnie d’assurance.»

Mutualisation lorsque ça tourne mal?

Les magistrats rappellent aussi que le principe d’égalité des créanciers n’est pas «une règle absolue dont la loi défend de s’écarter». De même que le monde de l’assurance avait changé, les contrats vie initialement conçus comme une couverture contre le risque se sont transformés par le biais des contrats en unités de compte en des instruments d’investissement façonnés selon les profils des investisseurs (certains prenant plus de risques que d’autres) et leur situation de fortune: «On ne saurait gommer à posteriori (les) différences en distribuant le même dividende à tous les créanciers, quel que soit le profil de risque choisi par le client», souligne le jugement, précisant que «le principe de la mutualisation des risques (…) ne peut certainement pas être invoqué dans le cas de placements financiers ayant mal tourné pour certains».

Aussi, les clients d’Excell, minoritaires, ayant placé leur argent dans le fonds Elix, désormais sans valeur, à défaut de pouvoir invoquer le super privilège à faire valoir sur les provisions techniques, pourraient réclamer, selon les juges, sur base d’une autre disposition de la législation sur l’assurance «une créance sur le patrimoine libre d’Excell Life si des fautes ou malversations étaient établies à son encontre».

Pour ce qui concerne les victimes d’Excell Life, ce jugement est bon.

Robert Wtterwulghe, avocat de nombreux clients d’Excell Life

 À voir si la décision ne sera pas frappée d’appel.