Le principe de base du Pacte logement, adopté en 2008, est que les communes peuvent recevoir des aides financières de l’État, à condition qu’elles augmentent leur population de 15% en 10 années, qu’elles réalisent de nouveaux logements et qu’elles créent des équipements collectifs.
Ainsi, entre le dernier monitoring, donc bilan, du pacte en 2014 et celui présenté ce mercredi, l’enveloppe dépensée par l’État passait de 251,5 millions d’euros à 379 millions.
Le fait que la plus grande partie de ces fonds ait été investie dans la construction d’écoles, de crèches ou encore d’infrastructures sportives s’explique par le fait que la construction de logements reste largement effectuée par le secteur privé.
Au bout du compte, le ministère du Logement a souligné que grâce au Pacte logement, la planification de 45.000 logements a été entamée, dont 20.000 sont actuellement en voie de construction et devraient être achevés à court terme.
Améliorations en cours
Quoi qu’il en soit, le ministre du Logement, Marc Hansen (DP), et le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch (LSAP), ont donc tiré un bilan plutôt positif de l’application du Pacte logement ce mercredi.
Ils reconnaissent en revanche que l’efficacité de nombreux instruments prévus par le pacte, comme le droit de préemption ou la taxe sur immeubles et terrains inoccupés, laisse à désirer.
Marc Hansen assure que les travaux se poursuivent pour améliorer les dispositifs et que dès le deuxième trimestre de cette année, les travaux de préparation du «Pacte logement 2.0» des ministères avec le syndicat des communes (Syvicol) reprendront. Ces derniers avaient été suspendus à cause des élections communales d’octobre dernier.
Par ailleurs, il rappelle que toutes les pistes pourront être discutées lors du débat de consultation prévu début mars à la Chambre.
Manque de données
Tandis que le troisième monitoring du Pacte logement sera utile pour animer le débat, certaines données tout aussi importantes font défaut, comme celles sur le nombre de résidents actifs qui décident d’aller habiter en zone frontalière (la dernière publication du Liser remonte à 2010) ou encore celles sur la part des dépenses des ménages pour le logement (les chiffres les plus récents sont de 2015).
Le ministre du Logement a expliqué que le Statec était responsable de ces statistiques, mais interrogé sur le fait de savoir si l’absence de ces données n’était pas problématique pour le débat, ainsi que pour l’élaboration des programmes électoraux, il a répondu: «Il faudra vérifier cela, je ne sais pas exactement où en sont ces chiffres actuellement. Mais nous voulons bien y jeter un coup d’œil.»
Deadline pour les PAG
Tandis que «plus ou moins 60 communes», sur les 102 au total, n’auraient pas encore adopté leur plan d’aménagement général «de la nouvelle génération», Dan Kersch rappelle que la date limite du 8 août 2018 approche.
Le ministre assure que ces plans qui retiennent dans les grandes lignes le développement urbain des communes permettraient de mieux faire avancer les projets de construction de logement.
Il s’est néanmoins félicité sur le fait qu’alors qu’en 2013, seuls 141 plans d’aménagement particuliers avaient été autorisés par les communes, 213 auraient été approuvés en 2017.