L’Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (Accis) est à nouveau au programme de la Commission européenne. Lancée en 2011 sous l’équipe Barroso II pour faciliter la fiscalité des entreprises transfrontalières, elle avait été victime de sa trop grande complexité et, après quatre ans de négociations, remisée au frigo.

Ce mercredi 26 octobre, Pierre Moscovici, commissaire aux Affaires économiques et financières, devrait l’en faire sortir et présenter sa nouvelle version de l’Accis. Une proposition qui différera de la première par une scission de son application en plusieurs étapes.

Mais de quoi parle-t-on lorsque l’on parle de cette Assiette commune européenne? L’idée de la Commission, en 2011, était de supprimer les différentes règles nationales sur lesquelles se basent les entreprises transfrontalières pour calculer leur bénéfice imposable.

Les mêmes règles partout

Attention, le but n’est pas de fixer un taux d’imposition commun – celui-ci reste du pouvoir des États – mais d’établir des règles communes. L’idée est de permettre aux entreprises de déposer une déclaration d’impôts unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union. Elles pourraient aussi consolider profits et pertes pour ne plus afficher qu’un montant global.

La volonté première est de simplifier la vie des entreprises travaillant dans différents États de l’UE et de réduire leurs coûts administratifs. Mais c’est aussi un moyen pour mieux lutter contre l’évasion fiscale en éliminant au maximum les moyens de différenciation entre les États membres, qui permettaient d’attirer des acteurs économiques chez eux.

En deux temps

De ce qui est déjà connu du nouveau projet, il devrait être relativement semblable au précédent. Mais son application sera progressive. Le commissaire proposera d’abord d’unifier la base commune. Ce n’est que dans une seconde phase que la consolidation des bénéfices sera établie. C’est en effet sur ce point que la première version avait coincé.

De facultative, l’adoption des principes de l’Accis deviendrait aussi obligatoire pour certaines catégories d’entreprises. Selon le quotidien belge Le Soir, elle s’imposerait à tous les groupes transfrontaliers affichant un bénéfice supérieur à 750 millions d’euros.