Avant de profiter de la trêve des confiseurs et des fêtes de fin d’année, les députés se mettent en conformité avec l’agenda européen. Ils s’apprêtent en effet à débattre de la version finale du projet de loi relatif à la libéralisation des services postaux, transposant la directive européenne 2008/6/CE. Un projet dont la genèse remonte à 1997 et vis-à-vis duquel le législateur luxembourgeois a joué la montre en bénéficiant, comme d’autres, de deux années supplémentaires.
Les députés avaient donc jusqu’au 31 décembre 2012 pour finaliser les modalités pratiques d’ouverture du marché, également marquées par une approche temporisée. Le service universel, une des notions phares de la directive européenne, sera en effet assuré exclusivement par les P&T pour les sept prochaines années, avant l’arrivée d’autres acteurs.
Obligations précises, moyens flous
Mais les P&T étaient d’ores et déjà mandatées par le gouvernement pour ce service généraliste à la population qui comprendra – sauf revirement de situation à la Chambre – une distribution du courrier pendant cinq jours ouvrables ; la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux jusqu’à 20 kg et des colis jusqu’à 10 kg ; la distribution de colis en provenance de l’Union européenne jusqu’à 20 kg ainsi que les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.
« Nous nous sommes prononcés sur un certain nombre de points de façon un peu plus critique, note Paul Peckels, directeur de la division des Postes au sein des P&T. Nous voyons en effet des aspects pratiques et d’implémentation qui posent problème. » Les P&T relèvent par exemple un manque de précision sur le nombre de bureaux de poste obligatoires. « On va voir au fur et à mesure, en consultant l’ILR, notamment, sur les différents coûts qui seraient inhérents à la mise en pratique de la loi. »
Il est également demandé aux P&T de garantir selon le projet de loi « une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones éloignées ou faiblement peuplées ».
Libéraliser un marché en perte de vitesse
L’entreprise dont le monopole se limitait au transport de lettres et de cartes postales s’est diversifiée dans la finance et les télécommunications et a connu l’arrivée depuis plusieurs années de concurrents sur les terrains des colis, d'envois rapides ou encore de la distribution de journaux.
Les sept ans de transition devraient donc permettre aux P&T d’aborder une ouverture plus large à la concurrence « en douceur », même si le marché des envois de moins de 50 grammes sera libéralisé dès le vote de la loi.
« Nous avons entrepris des investissements et une modernisation de nos infrastructures de sorte que nous sommes préparés à ce défi, ajoute M. Peckels. Nous voulons toutefois le nuancer car les libéralisations ont toujours eu lieu dans des marchés en expansion, comme celui de la téléphonie. Or le marché postal est en régression en Europe, tant en termes de volume que de chiffre d’affaires. Cela représente un autre souci, au-delà de la libéralisation. »
L’ILR comme grand argentier
Compétent pour délivrer les futures autorisations aux entreprises qui souhaiteront pénétrer sur le marché postal, l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) est aussi désigné pour gérer un fonds censé financer le service postal universel, autrement dit compenser les obligations des P&T en la matière par une manne financière supplémentaire. « Il est prévu de l’alimenter par tous les opérateurs du marché afin de dédommager les P&T vis-à-vis du surcoût lié à la prestation du service universel, précise M. Peckels. Ce qui semble facile en théorie est plus difficile en pratique. »
On s’oriente plus que probablement vers des calculs de coûts et de surcoûts par rapport aux prestataires qui n’auraient pas cette même obligation. Et donc des prorata à arbitrer. Autre problème, ce financement ne débuterait en théorie que dans sept ans, avec l’arrivé des concurrents. Nul doute que les P&T monteront à nouveau au créneau sur ce point.
Quels nouveaux acteurs ?
Marqué par une baisse de santé et une activité saisonnière – moins de courrier en été et un pic en fin d’année –, le marché postal luxembourgeois verra-t-il l’apparition d’opérateurs généralistes alternatifs dans sept ans ? Difficile à dire au vu, d’une part, de la place prédominante occupée par les P&T et, d’autre part, de la taille relative du marché.
Si cette situation peut paraître rassurante pour l’opérateur créé en 1842, la plainte déposée en 2004 par un concurrent déjà actif au Luxembourg apporte un autre élément de réponse. Les P&T avaient, à l’époque, refusé l’accès aux boîtes postales de ses clients aux autres sociétés actives dans le secteur postal. La situation, rétablie par l’entremise du Conseil de la concurrence, laisse transpirer un certain protectionnisme et présager une certaine frilosité à l’égard de la libéralisation.

