L’affaire du plan d’aménagement particulier (PAP) défaillant sur le lotissement Bettenwiss II à Eischen dans la commune de Hobscheid (qui fut révélée au printemps 2015 par Paperjam), avec des constructions implantées de manière chaotique présentant différents niveaux ainsi que des risques pour la stabilité des terrains, prend un tournant judiciaire. Le Parquet du tribunal d’arrondissement a été saisi du dossier le 3 septembre dernier, par l’un des propriétaires d’une maison, en même temps que le ministre de l’Intérieur Dan Kersch et celle de l’Environnement Carole Dieschbourg.
Dans une lettre qui leur est adressée, l’avocat du propriétaire met en cause l’application «erronée» que l’administration communale d’Hobscheid a faite de la réglementation urbanistique. Est visé directement le bourgmestre CSV de cette commune, Serge Hoffmann. Il a commis une «faute grave» en délivrant, en zone verte et sans reclassement en bonne et due forme, des autorisations de construire sur la base d’une combinaison de deux PAP, contradictoires entre eux et douteux sur le plan légal.
Un premier PAP fut approuvé en septembre 2004 par le ministre de l’Intérieur et un second le fut par le ministre de l’Environnement, lequel apporta d’importantes modifications à celui qui avait été validé deux ans plus tôt par son collègue et auquel il opposa un refus. Par exemple, le PAP de 2006 prévoit 31 places à bâtir contre 33 pour le PAP initial. La version corrective du ministre de l’Environnement n’envisageait pas de sous-sols, alors que cette option prévalait dans le PAP du ministre de l’Intérieur.
Petit bonheur la chance
Le bourgmestre aurait délivré des autorisations «au petit bonheur la chance», de la manière «la plus favorable aux usagers», selon l’administration communale d’Hobscheid. Le résultat est désastreux. La maison du plaignant se trouve ainsi située dans une sorte de cuvette en contrebas de deux maisons voisines.
«Le bourgmestre a permis la construction de caves sur certains lots, alors qu’elles sont inexistantes et partant interdites sur base du plan de 2006 approuvé par le ministre de l’Environnement», écrivent les avocats Georges Krieger et Sébastien Couvreur dans leur courrier au procureur d’État.
Serge Hoffmann se voit reprocher une approche pragmatique, pour ne par dire amateuriste, de l’urbanisme: «Au lieu de recommencer la procédure face au refus d’approbation du ministre de l’Environnement, la commune lui a directement présenté un projet remanié», souligne le courrier. Un PAP nouveau, n’ayant pas suivi la procédure légale, mais approuvé par le seul ministre de l’Environnement. Or, le ministre n’avait pas ce pouvoir ni l’autorité d’ajouter ou de retrancher des éléments du PAP. Et le précédent plan d’aménagement, ne portant l’approbation que du seul ministre de l’Intérieur, n’est pas réglementaire non plus.
«En délivrant des autorisations de construire en zone verte, le bourgmestre de la commune d’Hobscheid a commis une faute grave», indiquent les avocats, précisant que le non-respect du plan d’aménagement général, c’est-à-dire la construction en zone verte, relève du délit. La balle est désormais dans le camp du Parquet, qui devrait ouvrir une enquête.