Selon une étude de la Commission européenne, les retards de paiements dans l'UE (des Quinze), seraient responsables d'un cas sur quatre d'insolvabilité. Un constat qui l'a incité à proposer une loi sur le sujet. La directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales aurait dû être transposée le 8 août 2002. Le Luxembourg affiche près de deux ans de retard puisque la loi transposant la directive - et retouchant la loi modifiée du 23 juin 1909 et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal - n'a été votée que le 16 mars dernier et publiée au Memorial le 6 mai.
La nouvelle loi s'attache, d'une part, aux relations commerciales entre les entreprises, et, d'autre part, entre les entreprises et l'Etat ou les communes. Elle prévoit un taux d'intérêt de retard beaucoup plus élevé que ce qui était en vigueur depuis 1984, à savoir le taux directeur de la BCE (actuellement de 2,02%), augmenté de 7%, alors que c'est le taux d'intérêt légal (4,75% actuellement), qui était d'application jusqu'alors. Il était également possible de fixer entre les parties un taux conventionnel. "On a donc désormais un taux largement supérieur au taux d'intérêt légal. Nous constatons de plus en plus que les gens payent hors délai. Nous sommes d'avis que cette nouvelle loi est une bonne chose. Les mauvais payeurs n'ont qu'à bien se tenir", note Tom Wirion, conseiller de direction à la Chambre des Métiers.
Outre un taux d'intérêt plus élevé, la nouvelle loi prévoit que les intérêts de retard courent automatiquement, sans mise en demeure, à partir de la date de délai de paiement, sans que les entreprises créancières n'aient à envoyer de lettre recommandée à leurs débiteurs. Auparavant, les intérêts n'étaient calculés qu'à partir de la mise en demeure ou du recours en justice.
Le délai de paiement est, en principe, fixé dans un contrat. Sinon, la loi prévoit que les intérêts courent 30 jours après réception du bien, de la facture ou des services. "Là où les créanciers y gagnent, c'est au niveau des procédures administratives. Nous avons désormais un enclanchement automatique avec un taux d'intérêt conséquent", se réjouit M. Wirion.
La procédure judiciaire en matière de relevé est censée garantir une condamnation rapide, afin que les lenteurs de la justice ne dissuadent pas de faire appel à elle. La loi innove encore dans le sens où elle accorde au créancier le droit à un dédommagement raisonnable pour ses frais de recouvrement, qu'il doit prouver. En revanche, ces frais "ne doivent pas être disproportionnés par rapport au montant de la dette. Il s'agit là d'un bémol et la pratique devra démontrer ce que cela veut dire", précise M. Wirion, qui émet encore une petite critique par rapport à une disposition de la loi qui prévoit que si les deux parties sont d'accord, elles peuvent déroger au taux d'intérêt et au délai à partir duquel les intérêts courent. "Globalement, c'est une bonne loi qui peut laisser espérer que la moralité de paiement va revenir", ajoute ce dernier.
Si la procédure pour récupérer son dû s'avère plus simple et automatique, reste à voir si les entreprises auront le réflexe d'y avoir recours.
