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L’imposition regroupe l’ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales soumises aux personnes physiques et morales.
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Impôt, institué en France par une loi du 10 avril 1954, qui se propose d’éliminer les inconvénients de divers impôts sur la consommation et de les remplacer par un impôt plus moderne, à vocation unique. Invention française, elle fait, à l’étranger, rapidement le tour du monde et se trouve adoptée par de nombreux pays notamment au sein de l’Union européenne où chaque État national en fixe le taux.

2012 sera « l’année de tous les risques » en France. En Allemagne, la situation sera aussi plus difficile qu’en 2011 en raison des incertitudes sur la zone euro. En Italie, on appelle à « plus de sacrifices ». En Espagne, on parle de l’urgence des mesures fiscales à mettre en place. « Pain » aussi au Royaume-Uni, où les choses seraient plus difficiles.

Mesures d’austérité, réduction des dépenses, hausses d’impôts… Mélancolie et incertitude sont de règle. Certains appellent cela du réalisme, d’autre du fatalisme !

Constat de crise certes, mais les choses ne vont pas toujours de mal en pis, surtout quand il s’agit de l’Union européenne et de la TVA concernant le yachting, car l’année 2012 devrait s’inscrire dans la continuité de 2011 en matière de TVA, pour la plaisance et pour le fisc. Avec néanmoins des incertitudes qui risquent de changer fondamentalement les habitudes de secteur.

Taxer de nouveau n’est pas en soi une surprise. Il suffit de se retourner vers un passé récent. Conçue en Sardaigne comme une « taxe à l’arrivée » en 2006, puis mise au rebut à peine deux ans après sa mise en place, cette taxe est de retour dans sa forme la plus développée : Stazionamento Imposta, ou « impôt d’accostage » dans toute l’Italie.

Aussi, à partir du 1er mai 2012, tous les yachts de plus de 10 mètres de longueur entrant dans un port italien, devront payer cette taxe quotidienne dont le montant sera proportionnel à leur longueur. Un yacht de plus de 65 mètres pourrait payer au moins 5.000 euros pour un séjour d’une semaine en Italie, et des amendes allant jusqu’à 300 % de la somme due seraient réclamées pour toute infraction !

La question de l’exonération de la TVA pour les yachts a été remise au goût du jour en 2011. En effet, la Cour européenne de justice à Luxembourg (CEJ) a statué dans le cas Bacino (affaire C-116/10-2011), en rappelant qu’il faut interpréter l’article 15.5 dans le sens que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition ne s’applique pas aux prestations de services consistant à mettre un bateau, contre rémunération, avec équipage, à la disposition de personnes physiques, à des fins de voyages d’agrément en haute mer.

Une autre décision concernait A. Oy (affaire C-33/11), jugement de la Cour suprême administrative de Finlande au début de l’année 2011, porté devant la CEJ. Ce cas portait sur l’interprétation des mêmes dispositions d’exonération fiscale que dans le cas Bacino, mais cette fois-ci au sujet des aéronefs. Une société aéronautique exploitant des avions à travers le monde, donc éligible à l’exemption de TVA, peut-elle louer un appareil à un de ses actionnaires pour une utilisation commerciale et / ou privée ?

Les similitudes avec la plaisance sont réelles car les avions, les navires et tout autre moyen de transport forment une seule et même classe dans la directive TVA.

Ainsi, si une entreprise propriétaire d’un yacht exploité commercialement l’affrète à l’actionnaire de la société, pour une utilisation privée ou commerciale payée, cela écarterait-il ce yacht de l’exonération de TVA prévue par la loi, alors que la Cour de justice détermine que la location payante doit être faite uniquement à des tierces parties non liées à la société propriétaire du navire pour obtenir l’exemption de TVA ? Cela engendrera, pour les rares pays qui permettent encore l’utilisation des yachts en exemption de TVA, des changements assez importants.

Enfin, un troisième exemple concerne des décisions prises en Grande-Bretagne qui portent sur l’application de la TVA sur l’exploitation des yachts inscrits sur le registre des « petits navires ayant une activité commerciale ». Depuis 2011, la récupération de la TVA ou son exemption n’est plus autorisée si le navire est loué par un résident britannique, que l’utilisation du bateau ait lieu dans les eaux territoriales anglaises ou non.

Une des choses remarquables en 2011 fut la rapidité avec laquelle les administrations fiscales ont annulé les incitations fiscales en vigueur de longue date dans l’industrie du yachting. Ces incitations venaient souvent sous la forme de « concessions extra-statutaires ». C’est ainsi que le fisc exerçait son pouvoir discrétionnaire en faisant des concessions qui s’écartaient de la position stricte de la loi.

Cependant, certaines règles de TVA sont programmées pour prendre fin en 2012, afin de permettre des ajustements plus précis et définitifs en 2013. Les sociétés de leasing maritimes devraient faire l’objet de quelques ajustements concernant le lieu d’exploitation et la taxation des contrats B2B ou B2C.
Tous ces changements se préparent alors que les États membres de l’Union connaissent de graves difficultés financières liées aux défaillances de certaines économies et à la fragilité soudaine du secteur financier européen.

Nécessité impérieuse des états membres de récupérer l’ensemble des taxes dues au fisc en commençant par la perception de la TVA ? Volonté politique d’imposer ces décisions dans le but d’une plus grande solidarité entre tous les contribuables européens ? Souhait politique d’abolir certaines dispositions privilégiant des secteurs économiques dont les utilisateurs peuvent être considérés comme des nantis ? Prémices d’une uniformisation fiscale à l’échelon de l’Union européenne dans les domaines du yachting, de l’aviation d’affaires, et plus généralement pour toutes opérations de droit commun ? Peu importent les tenants et les aboutissements : ces décisions fondamentales devraient avoir à terme des répercussions très importantes sur le secteur du yachting. En effet, on pourrait craindre une désaffection des acteurs et des utilisateurs économiques du secteur yachting, dans le cas où leur désir de ne pas acquitter de TVA, sur l’acquisition ou sur l’exploitation d’un navire, serait définitivement remis en cause.

Des problèmes majeurs pour les chantiers navals, les courtiers, les fournisseurs, les marins pourraient surgir, qui se trouveraient dans l’obligation de partir à la recherche de travail dans des eaux moins contraignantes.

Le Luxembourg ne devrait pas échapper à ces changements alors que les yachts, enregistrés pour une utilisation commerciale, bénéficient d’un véritable statut de navires de marine marchande.

Taxes et impôts sont inévitables et indispensables, et structurer des opérations pour en limiter leurs effets n’est pas illégal. Aucune décision majeure n’a encore été prise notamment en France ou la majeure partie de l’activité de ces yachts s’effectue. Donc « business as usual », pour l’instant. Dans le cas contraire, une dose d’ingénierie juridique et fiscale sera nécessaire pour agrémenter ces décisions.