Après avoir déjà été retardé de plusieurs mois au démarrage – le Conseil d’État réclamant une refonte de la loi hospitalière de 1998 plutôt qu’un simple plan hospitalier –, le projet de loi sur les établissements hospitaliers et la planification hospitalière se heurte à un nouvel écueil, alors que le bout du tunnel se profilait.

La commission de la santé avait en effet terminé ses travaux, entamés en janvier 2017, et s’apprêtait à adopter son rapport mardi, avant un vote à la Chambre prévu pour la rentrée parlementaire mi-janvier.

Las, la procédure législative doit être suspendue à la suite de l’arrêt du 30 novembre de la Cour administrative, qui retoque le monopole du LNS en anatomie pathologique. Un monopole de fait jusqu’à présent et que la loi hospitalière devait graver dans le marbre, faisant du LNS un centre de diagnostic national en génétique et en anatomie pathologique. Le Conseil d’État ne s’était pas opposé à cette approche, laissant libre cours à un choix clairement politique.

Sauf que la Cour administrative a rejeté les arguments du ministère de la Santé justifiant un tel monopole, s’appuyant sur la petite taille du pays pour considérer qu’un seul laboratoire suffit à assouvir le besoin national en analyses anatomopathologiques. La Cour a tout simplement examiné le taux de sous-traitance des analyses à l’étranger – avec un pic de 45% fin 2016 – pour arriver à la conclusion que le LNS ne pouvait répondre seul à la demande nationale.

La commission de la santé aurait pu décider de rayer l’article en question du projet de loi, afin de se mettre en conformité avec la décision de justice. Elle a toutefois choisi de donner une dernière chance au LNS pour défendre son monopole: le laboratoire de Dudelange doit lui fournir des données complètes d’ici la fin de l’année, vraisemblablement concernant son taux de sous-traitance et le délai d’analyse pour les prélèvements traités en son sein. La commission de la santé jugera donc sur pièce.

Une solution trouvée afin de dépasser des divergences parmi les députés de la commission présidée par Cécile Hemmen (LSAP), entre ceux qui souhaitent maintenir le monopole du LNS et ceux qui plaident pour un partenariat public-privé entre le LNS et des laboratoires privés situés au Luxembourg, partenariat qui éviterait de devoir sous-traiter à l’étranger.

Le débat s’est donc officiellement déplacé vers la sphère politique. Au gouvernement de se positionner.