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Fiscalité

Le gouvernement reste vague sur les FIS



Pour le gouvernement, les fonds d’investissement spécialisés (FIS) ne remettent pas en cause le principe d’égalité devant l’impôt. (Photo: Nader Ghavami / archives)

Pour le gouvernement, les fonds d’investissement spécialisés (FIS) ne remettent pas en cause le principe d’égalité devant l’impôt. (Photo: Nader Ghavami / archives)

Les fonds d’investissement spécialisés (FIS) contribuent à l’attractivité de la Place et n’ont rien de reprochable, estime le gouvernement, qui a répondu lundi à une question parlementaire interrogeant sur l’équité fiscale de cet instrument quand il est associé à des plus-values immobilières.

Circulez, il n’y a rien à voir. C’est en substance ce que les ministres des Finances et du Logement, Pierre Gramegna et Marc Hansen, ont répondu à la question parlementaire envoyée le 20 juin dernier par les députés LSAP Franz Fayot et Yves Cruchten.

Se basant sur un article du Land publié au mois d’avril et titré «Olos, Pharos & Cluster», ces derniers s’interrogeaient sur le principe d’égalité devant l’impôt pour ceux qui choisissent la solution des fonds d’investissement spécialisés (FIS) pour structurer des propriétés immobilières.

Cette pratique permet notamment à trois des plus gros acteurs luxembourgeois de l’immobilier de contourner le régime classique d’imposition, démontre l’article cité par les deux élus. Les fonds créés par ces trois promoteurs valent au total plus d’un milliard d’euros, rappellent-ils.

Et d’ajouter que «de nombreux autres propriétaires fonciers et investisseurs luxembourgeois et étrangers auraient d’ores et déjà recouru à la structure des FIS pour défiscaliser leur portefeuille immobilier».

Un OPC comme un autre

Les députés font encore remarquer que ce type de fonds ne s’adresse qu’aux investisseurs avertis, c’est-à-dire qui investissent un minimum de 125.000 euros, et que, par conséquent, il n’est accessible qu’aux «propriétaires fortunés».

Dans leur réponse, les ministres concernés rappellent que le FIS a été créé en 2007 dans le contexte de la diversification de la place financière et «qu’à l’instar des autres organismes de placement collectif (OPC), il est soumis à une taxe d’abonnement annuelle basée sur la totalité des avoirs nets évalués au dernier jour de chaque trimestre».

Ils se contentent, par ailleurs, de dire qu’ils ne partagent pas l’affirmation selon laquelle un investisseur plaçant un minimum de 125.000 euros peut être considéré comme un «investisseur fortuné».

Un manque de statistiques

Enfin, à la question sur le risque que les FIS deviennent un «incitatif supplémentaire à la spéculation et à la rente immobilières, particulièrement néfastes dans la situation déjà désastreuse du marché immobilier luxembourgeois», les ministres ne répondent pas directement.

Ils rappellent simplement que les statistiques de la CSSF empêchent «d’établir un éventuel déchet fiscal ou d’évaluer un hypothétique impact sur le marché immobilier».