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Le détachement au Luxembourg: nouvelles règles du jeu



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(Photo:Castegnaro-lus Laboris Luxembourg)

Contrôle administratif renforcé, nouvelles responsabilités des entreprises, protection accrue des travailleurs: quelles nouveautés en matière de détachement?

Il arrive fréquemment que des entreprises étrangères détachent des salariés au Luxembourg pour une période déterminée, dans le cadre  d’une prestation de services transnationale. Les salariés ainsi détachés exécutent temporairement leur travail au Luxembourg, tout en restant salariés de l’entreprise détachante, ce qui a pu donner lieu à des abus notoires. La loi du 14 mars 20171 (ci-après «la loi»), en vigueur depuis le 24 mars 2017, vise précisément à lutter contre les pratiques abusives en matière de détachement.

1. Nouvelles formalités à respecter par les entreprises étrangères détachantes 

La loi uniformise et simplifie les formalités administratives liées au détachement:

  • L’entreprise détachante doit désigner une personne de référence qui devra obligatoirement être présente au Luxembourg pour communiquer avec l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) , tout au long du détachement.
  • Déclaration obligatoire du détachement dès le commencement des travaux via la plateforme électronique2 de l’ITM afin notamment d’obtenir un badge social pour chaque salarié détaché3, et téléchargement d’une série de documents (tels que notamment la copie du contrat de travail et du contrat de mise à disposition le cas échéant, l’original ou la copie certifiée conforme du formulaire A1, etc.) à compter du jour du commencement du détachement, traduits en langue française ou allemande. Dans ce cadre, 4 nouveaux documents obligatoires sont à communiquer par l’entreprise détachante à l’ITM, pour un contrôle plus efficace:
          -      les fiches de salaire et preuves du paiement ;
          -      les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier;
          -      une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour les salariés détachés ressortissants de pays tiers;
          -      une copie du certificat médical d’embauchage délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents.

2.   Nouveaux pouvoirs de contrôle de l’ITM et nouvelles sanctions applicables

En cas de doute sur la réalité du détachement, ou quant au fait que l’entreprise détachante exerce une activité économique réelle et substantielle dans son pays d’origine, l’ITM est désormais expressément en droit de procéder à une évaluation globale  de la situation pour la qualifier ou non de détachement.

En cas d’infraction aux règles de déclaration du détachement et de communication des documents obligatoires à l’ITM, les sanctions suivantes sont désormais encourues:

        -     amende administrative, dont le montant varie de 1.000 à 5.000 euros par salarié détaché, 2.000 à 10.000 euros en cas de récidive dans les 2 ans, le total étant limité à 50.000 euros. Le Directeur de l’ITM tient compte pour fixer ce montant des circonstances, de la gravité du manquement et du comportement de l’entreprise fautive ;
      -      cessation des travaux prononcée par le Directeur de l’ITM en cas d’infractions graves4.

La loi précise désormais clairement que les infractions sont recherchées et constatées tant par l’ITM et l’Administration des douanes et accises que par les officiers et agents de la Police grand-ducale.

La loi introduit également quatre nouvelles administrations avec lesquelles l’ITM peut collaborer pour assurer sa mission de contrôle: il s’agit de la Direction de l’immigration, la Direction des travaux publics, l’Administration des Ponts et Chaussées et l’Administration des Bâtiments publics. La Loi prévoit d’ailleurs l’échange de données entre administrations pour une meilleure communication de l’information. Les données à caractère personnel ainsi collectées doivent être conservées par l’ITM pendant 24 mois maximum après la fin du détachement.

3.  Nouvelles obligations du Maître d’ouvrage et du Donneur d’ordre

Une des principales innovations de la loi est également de responsabiliser le Maître d’ouvrage (entreprise cliente) et/ou le Donneur d’ordre (entrepreneur principal en cas de sous-traitance), en leur imposant de participer activement au respect des conditions d’emploi des salariés qui sont détachés au Luxembourg par le prestataire de services étranger (qui peut être soit l’entrepreneur principal lui-même, soit un sous-traitant de cet entrepreneur principal)5. Ainsi, en pratique, le Maître d’ouvrage (MO) et le Donneur d’ordre (DO) doivent désormais s’assurer de connaître toutes les entreprises intervenant dans l’exécution de la prestation de services, notamment celles qui emploient les salariés détachés au Luxembourg en cas de chaîne de sous-traitance6.

La loi impose au MO ou DO qui contracte avec un prestataire de services étranger détachant des salariés au Luxembourg trois obligations précises assorties de sanctions, en plus d’une obligation générale d’information de l’ITM:

  • obligation de vérification: le MO ou DO doit s’assurer que le prestataire étranger a correctement déclaré le détachement à l’ITM et procédé à la désignation d’une personne de référence. À défaut, il s’expose à l’amende administrative visée au point 2;
  • obligation d’injonction: le MO ou DO qui serait informé par écrit, par l’ITM, du non-paiement des salaires dus aux salariés détachés ou de toute autre infraction aux dispositions d’ordre public social, devrait enjoindre aussitôt l’entreprise fautive de cesser sans délai l’infraction. L’entreprise fautive doit dans ce cas confirmer dans les meilleurs délais avoir régularisé la situation;
  • obligation de dénonciation: le MO ou DO doit informer sans délai l’ITM en cas d’absence de réponse écrite de l’entreprise fautive dans le délai maximum de 15 jours suivant l’injonction.

 Le manquement aux obligations d’injonction et de dénonciation expose le MO ou DO:
         -     au paiement solidaire, avec l’entreprise fautive, des salaires, indemnités et charges dus aux salariés détachés, cotisations sociales comprises;
         -     au paiement de l’amende administrative visée au point 2.

4.   Nouvelles voies de recours ouvertes au salarié détaché

Pour faire valoir leurs droits aux conditions de travail et d’emploi garantis par les dispositions légales sur le détachement, la loi permet désormais aux salariés détachés au Luxembourg d’intenter une action en justice contre l’employeur étranger, l’entreprise cliente et/ou l’entrepreneur principal. Cette action peut être intentée devant les juridictions luxembourgeoises ou les juridictions compétentes d’un autre État, soit directement par le salarié détaché, soit avec son accord par l’intermédiaire de syndicats, et ce même après qu’il ait quitté le Luxembourg. Une procédure d’exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives permet par ailleurs d’assurer l’application effective des sanctions.

Les nouvelles obligations liées au détachement constituent d’autant plus un défi pour les entreprises qu’il est actuellement envisagé, au niveau européen7, de garantir aux salariés détachés non seulement le salaire social minimum, mais également, lorsqu’il y a lieu, le salaire prévu par les conventions collectives déclarées d’obligation générale.

Loi du 14 mars 2017 relative au détachement

1 Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises, publiée au Mémorial A n°300 du 20 mars 2017.

e-detachement : https://guichet.itm.lu/edetach/

3 La loi consacre et impose ici la pratique déjà en place pour procéder à la déclaration de détachement, sans plus prévoir de notification par voie de formulaire papier.

4 La loi prévoit que le Directeur de l’ITM peut ordonner la cessation des travaux lorsque la sécurité ou la santé des salariés sont gravement compromises ou, désormais, si des infractions graves ont été constatées en matière de droit du travail.

5 L’article L. 281-1 nouveau du Code du travail, qui s’applique à tout contrat d’entreprise ou de sous-traitance même conclu en dehors de toute problématique de détachement, prévoit notamment que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un prestataire de services est tenu à une obligation d’information envers l’ITM.

6 La loi précise que les nouvelles obligations du MO et DO s’appliquent à l’égard de leur cocontractant, mais aussi à l’égard d’un sous-traitant direct ou indirect, ou encore d’un cocontractant de sous-traitant.

7 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2016 modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.