Le ministère des Finances et derrière lui le Commissariat aux assurances (CAA) vont, cette fois, bien faire les choses et suivre la procédure à la lettre pour faire passer la hausse des taxes sur le secteur des assurances. Un projet de règlement grand-ducal a été présenté fin janvier selon les règles pour remplacer un texte de 2012 qui fut annulé en novembre dernier par la juridiction administrative pour vice de forme. Le niveau des taxes ne changera pas pour les différents métiers par rapport à ce qui avait été prévu en 2012: les contributions destinées à entretenir le train de vue du régulateur s’échelonneront entre 5.000 et 30.000 euros par an.
La grande surprise du projet de règlement c’est que le ministère des Finances n’a pas voulu s’attaquer à la taxe sur les courtiers, qui fut d’ailleurs à l’origine de l’annulation du précédent règlement sur les taxes en 2012 (c’est un courtier qui avait engagé un recours devant le Tribunal administratif). Le Commissariat avait voulu faire passer la pilule via un règlement d’urgence, sans le justifier ni consulter personne, mis à part l’Association luxembourgeoise des assurances, qui ne représente d’ailleurs que les intérêts partiels du secteur et en tout cas pas ceux des courtiers. Mal lui en prit, le Tribunal balaya le règlement dans un impitoyable jugement (sans appel) du 14 novembre 2013.
Interrogations sur le niveau des taxes
Pour ne pas se brûler les doigts, les autorités laissent donc en suspens les professionnels du courtage d’assurances. Le calcul de la taxe qui doit leur être appliquée est trop compliqué et il faut du temps, et sans doute aussi des consultations, avant de leur imposer des montants qui risquent encore de les faire sortir de leurs gonds. «Plutôt que de reconduire, comme pour les autres catégories d’entités surveillées, purement et simplement les dispositions du règlement annulé», lit-on à l’exposé des motifs du projet de règlement, «il a dès lors été jugé opportun d’étudier également d’autres modalités de fixation des taxes dues par les courtiers. Un nouveau texte concernant ces professionnels sera proposé plus tard dans l’année.» Il s’agira surtout de vérifier si la contribution des courtiers, initialement fixée à 600 euros, est «adéquate».
Le texte souligne d’ailleurs que chaque sous-secteur «finance par ses contributions les coûts que nécessite sa propre surveillance», choix dont se félicite d’ailleurs la Chambre de commerce dans son avis du 12 février. L’organisation patronale s’interroge néanmoins sur la légalité de l’effet rétroactif du futur règlement grand-ducal qui permettra aux CAA de récupérer les taxes de 2012 dont la base légale avait été mise en cause. Or, le régulateur a déjà encaissé les contributions pour 2012 et même 2013, alors que la loi de base sur le fonctionnement du Commissariat ne prévoit pas la possibilité d’une telle rétroactivité. Attendons ce qu’en dira le Conseil d’État, qui, cette fois, aura aussi son mot à dire.