Le projet de directive Accis (Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés), présenté fin octobre par le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a du souci à se faire. Le Luxembourg étant clairement menacé par ce projet, la Chambre des députés vient de lui opposer un véritable tir de barrage.

Le projet Accis prévoit d’introduire des règles uniformes au sein des 28 afin de calculer les bénéfices imposables des sociétés. Il permettra ensuite aux entreprises transfrontalières de globaliser bénéfices et pertes dans chacun des États membres et de ne rendre qu’une seule déclaration dans le pays où se situe leur quartier général.

L’impôt récolté sera ensuite redirigé vers les pays où les bénéfices ont réellement été réalisés. Une manœuvre qui risque de défavoriser les petits États dans la mesure où les trois critères dont il sera tenu compte pour cette répartition sont les actifs détenus par l’entreprise dans l’État membre, la main-d’œuvre employée dans le pays et les ventes qui y sont réalisées.

Des choix politiques bridés

Réunie en cette fin d’année, la Chambre des députés vient de faire part de ses «préoccupations» par rapport à ce projet de directive qui, selon elle, ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité établis dans le traité de l’Union européenne.

Dans le détail, elle reproche à l’Accis d’impacter «directement la prérogative des États membres de déterminer librement des aspects essentiels de leur politique fiscale». Or, précise la Chambre, ces mesures expriment des choix de politique sociale et économique qui doivent être spécifiques à chaque État.

Elle fait également part de ses craintes d’une course vers le bas au niveau du taux d’imposition qui resterait le seul facteur de différenciation entre États. Or, à ce niveau, même si la réforme fiscale prévoit des réductions, le Luxembourg ne sera toujours pas concurrentiel.

Coûts pour les administrations fiscales

En présentant le projet Accis, dont l’objectif ultime est de lutter contre l’évasion fiscale, le commissaire Moscovici a insisté sur la simplification administrative dont allaient pouvoir bénéficier les entreprises. Si c’est exact, les parlementaires luxembourgeois craignent que cette diminution ne soit «contrebalancée par l’augmentation des coûts administratifs pour les administrations fiscales nationales».

Des critiques sévères, mais qui étaient attendues dans la mesure où l’étude d’impact du projet Accis avait elle-même calculé que sa mise en œuvre pourrait coûter 1% de PIB au niveau des recettes publiques.