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Business Administration

«Inciter au paiement »



Eric Perru (Wildgen, Partners in Law) (Photo : Olivier Minaire)

Eric Perru (Wildgen, Partners in Law) (Photo : Olivier Minaire)

Trop de factures impayées peuvent remettre en cause l’équilibre financier d’une entreprise… Comment procéder à leur recouvrement ?

Avec la crise, les conflits autour du recouvrement de créances ont-ils été en augmentation ?

« Avec la crise, les impayés se sont étendus à tous les secteurs de l’économie. De nombreuses entreprises ont dû faire face à une difficulté accrue de recouvrement de leurs créances. De même, les particuliers, les pouvoirs publics, les États sont de plus en plus confrontés à des problèmes de récupération de leurs créances.

Le temps du paiement spontané semble bien lointain… À cela s’ajoute une inversion dans l’appréhension globale du problème des impayés : au lieu de chercher à sanctionner le débiteur défaillant, on fait aujourd’hui peser la charge de l’impayé sur le créancier : ce dernier doit désormais tenir compte du risque d’inexécution de l’obligation du débiteur.

En arriver à la procédure juridique n’est-elle pas déjà un constat d’échec ?

« Le recouvrement amiable tend de plus en plus à se développer. Sous l’impulsion du législateur notamment qui, compte tenu du phénomène de généralisation de l’impayé, a pris conscience de la nécessité d’encourager le développement de solutions alternatives au recouvrement forcé ; je pense ici aux voies de la conciliation, de la médiation et de l’arbitrage…

De plus, le paiement par voie de recouvrement amiable permet au créancier de maintenir d’assez bonnes relations avec son débiteur, ce qui est primordial dans la vie des affaires, tout en récupérant le montant de sa créance, certes parfois diminué, mais assez rapidement et à moindres frais.

Quelles sont les alternatives, si elles existent, pour prévenir les conflits ?

« Les alternatives au recouvrement forcé ou judiciaire sont nombreuses. Les méthodes du recouvrement amiable sont nombreuses et connues : relances écrites, téléphoniques, visites domiciliaires… et peuvent dans certains cas inciter le débiteur au paiement.
Les acteurs de la vie des affaires ont compris depuis longtemps les avantages qu’ils pouvaient tirer d’une solution négociée : rapidité, économie et maintien des relations contractuelles.

Un cabinet d’avocat peut-il jouer un rôle ?

« Le recouvrement amiable fait l’objet d’un marché fortement concurrentiel entre plusieurs intervenants : services internes des entreprises, sociétés ou cabinets de recouvrement, huissiers, avocats…

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le rôle de l’avocat en matière de recouvrement amiable est primordial dans le sens où il est le seul en mesure de prévenir toutes les atteintes susceptibles d’être portées aux débiteurs. L’avocat est en quelque sorte le garant d’un recouvrement amiable ‘légitime’, du fait notamment des règles déontologiques régissant la profession. En matière de conciliation ou de médiation, là encore l’avocat est un acteur majeur : en raison du caractère relationnel et humain, le conciliateur ou médiateur doit avoir un véritable rôle de ‘catalyseur’ entre les parties.
Mais l’avocat est également appelé à intervenir plus en amont encore, lors de la rédaction des documents contractuels et commerciaux de ses clients, qui doivent contenir certaines clauses pour prévenir tout risque d’impayé. Le véritable remède aux impayés ne réside-t-il pas dans les moyens de prévention mis à la disposition des créanciers ? »