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Cour de justice de l'UE

Famille recomposée, foyer fiscal et bourse d’études



La Commission européenne n'est pas du même avis que l'État grand-ducal pour la notion de foyer, fiscal ou alimentaire. (Photo: David Laurent / archives)

La Commission européenne n'est pas du même avis que l'État grand-ducal pour la notion de foyer, fiscal ou alimentaire. (Photo: David Laurent / archives)

Face à la Cour de justice de l’UE, saisie d’une question préjudicielle luxembourgeoise, la Commission s'oppose à la «discrimination» qui touche les «beaux-enfants» des travailleurs frontaliers, enfants de moins de 21 ans ou à charge.

Ce 30 novembre, c’était le dernier jour pour rentrer les dossiers de demandes d’aides de l’État luxembourgeois pour études supérieures. Dans certains foyers, en recomposition de famille comme on dit, la bourse reste en suspens.

Depuis l'année académique 2013-2014, des enfants de familles recomposées ont été exclus du système d'attribution des aides financières de l'État luxembourgeois pour études supérieures, au motif avancé par l’administration qu'ils n'étaient pas les enfants du travailleur frontalier ouvrant les droits. En d’autres termes: le beau-fils n’est pas le fils naturel, même si un seul foyer fiscal s’est constitué autour de lui.

Des candidats à la bourse sont allés en recours. Le GEIE Frontaliers européens au Luxembourg les accompagne et suit le dossier pas à pas. Ainsi, la cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg a porté la question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

L'obligation alimentaire en question

Dans ce cadre, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et la Commission européenne ont déposé leur mémoire au greffe du tribunal de la CJUE. 

Dans son mémoire, l’État grand-ducal fait part de son interprétation: «Pour qu'un étudiant puisse se prévaloir du bénéfice indirect de l'égalité de traitement accordé par ces dispositions à un travailleur migrant, (il faut) l'existence d'une obligation alimentaire du travailleur à l'égard de l'étudiant. C'est à la juridiction nationale de vérifier, au regard de la loi applicable à la relation familiale en cause, l'existence ou l'inexistence de cette obligation alimentaire.»

Il n’est sans doute pas évident de trouver la juste mesure entre le concept de «foyer fiscal» et l’exigence d’une «obligation alimentaire», qui est encore différente d’une exigence de filiation ou d’enfant «naturel».

S'opposer aux discriminations

Pour la Commission en tout cas, les affirmations des autorités luxembourgeoises reposent sur une mauvaise interprétation des dispositions et de la jurisprudence de la CJUE. Recadrant la notion de membres d'une famille, la Commission invite donc clairement à interpréter le droit communautaire dans le sens où il doit s'opposer aux discriminations touchant les beaux-enfants des travailleurs frontaliers, enfants de moins de 21 ans ou à charge.

«En septembre dernier, la position officielle pour l'attribution des bourses aux enfants des familles recomposées était liée à la notion de foyer fiscal», souligne Georges Gondon, président du GEIE. «L'action devant la Cour de justice de l'UE devrait clairement préciser la situation et surtout l'interprétation à donner à la notion d’enfant de travailleur frontalier, pour nous mettre à l'abri d'une variabilité d'interprétation.»