Le premier août prochain, le nouveau système, simplifié, interactif et entièrement informatisé, entrera en vigueur, pour demander l’aide financière de l’État luxembourgeois aux études supérieures.
Mais, alors que les choses s’étaient bien calmées sur ce front des bourses d’études, accordées aussi aux étudiants issus de familles non-résidentes après décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et réformes successives de la loi (initialement loi François Biltgen, puis Martine Hansen, et enfin Claude Meisch), une nouvelle vague de recours (une vingtaine, apparemment) atteint les rives du tribunal administratif.
Ces recours, «en reformation sinon en annulation» émanent, via des avocats luxembourgeois, dont Me Jean-Marie Bauler, de résidents français, à qui l’aide financière a été refusée, pour cause d’APL (aide personnalisée au logement) perçue en Lorraine.
Le studio de trop
Le cas d’école est le suivant. Le requérant, non-résident de parents frontaliers, est inscrit à l’Université de Lorraine; il a introduit une demande d’aide financière pour le semestre d’hiver 2014/2015. Elle a été accordée mais le ministère (via le Cedies) a signifié une «déduction d’autres avantages» du montant total des bourses perçues. Cette déduction de 2.060 euros correspond à une année d’APL (174 euros par mois). L’aide au logement est perçue, via la caisse d’allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle, pour couvrir une partie des frais de logement de l’étudiant, qui occupe un studio à Nancy.
L’argumentaire de l’administration luxembourgeoise s’appuie sur les dispositions anti-cumul et sur le fait que l’APL est une aide française qui doit être déduite de l’aide luxembourgeoise.
Aide financière équivalente?
L’argumentaire de l’avocat du requérant, Me Jean-Marie Bauler, se fonde, lui, sur le fait que l’aide de l’État luxembourgeois aux études supérieures «est conditionnée par l’inscription universitaire, ce qui n’est pas le cas de l’APL.» Pour le pilote du recours, l’avantage financier sur le logement ne vient pas du fait que le demandeur est étudiant, mais de critères sociaux. «L’APL est versée aux ménages à revenus modestes, locataires ou propriétaires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État (français)», soulève le juriste.
Se référant aussi à un avis du Conseil d’État (juin 2014), qui lui-même évoque une jurisprudence de la CJUE, l’avocat de l’étudiant français ne voit pas du tout l’APL comme une «aide financière équivalente, ayant la même nature et la même finalité» vis-à-vis de l’aide luxembourgeoise aux études supérieures.
Dès lors, le requérant demande que la «décision litigieuse» de soustraire une part de l’aide octroyée soit annulée.
Mais il anticipe aussi un éventuel souci d’interprétation du droit de l’Union et, subsidiairement, suggère déjà de poser la question préjudicielle à la CJUE.