Le vice-Premier ministre a répondu mardi à la question parlementaire posée mi-avril par le député Léon Gloden (CSV) concernant les conséquences d’un arrêt de la Cour constitutionnelle le 17 mars dernier. La plus haute instance juridictionnelle luxembourgeoise a en effet considéré que le fait d’appliquer un régime d’heures d’ouverture différent aux boulangeries pâtisseries d’un côté, et aux stations-service de l’autre, relevait d’une discrimination et était donc anticonstitutionnel. Dans ce cas d’espèce, un boulanger de Differdange se plaignait de ne pouvoir lever le rideau avant 6h le matin, alors que les stations-service environnantes ouvrent dès 5h en vertu d’un régime spécifique.
Le député Léon Gloden a interpellé le ministre de l’Économie quant aux retombées de cet arrêt. Étienne Schneider rappelle que l’affaire n’est pas close, puisque le tribunal administratif doit se prononcer à la lumière de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. «Il s’agit ensuite de décider dans une première phase s’il convient d’interjeter appel, ce d’autant que la législation actuelle permet de régler ce cas par le biais d’une demande de dérogation sectorielle aux heures de fermeture prévues par la loi», ajoute-t-il. «Le requérant n’a pas effectué cette démarche alors qu’elle a précisément pour objectif de placer toutes les personnes concernées d’un secteur d’activité – en l’occurrence les boulangers pâtissiers – sur un pied d’égalité pour ce qui est des heures de fermeture à respecter.» En réalité, le plaignant avait sollicité une dérogation qui lui a été sèchement refusée, comme l’indiquait son avocat Me Noesen à Paperjam.lu il y a quelques semaines.
Un état des lieux commandé au Liser
Cette affaire intervient dans un contexte déjà sensible après la bronca de plusieurs commerçants concernant les horaires d’ouverture le dimanche, réglée par Francine Closener, secrétaire d’État à l’Économie fin mars. Celle-ci avait annoncé à Paperjam.lu le lancement d’une étude vouée à dresser un état des lieux des régimes d’heures d’ouverture dans le pays. Une étude confiée au Liser et qui doit «étudier de manière complète la question des heures d’ouverture et ses implications, y compris sociales», confirme Étienne Schneider. L’étude devait être rendue avant l’été, mais le sera plutôt en fin d’année au vu de l’ampleur de la tâche. «Au-delà de la question de la constitutionnalité et du besoin d’aligner au moins certaines plages d’ouverture, les enseignements de l’étude Liser guideront, après concertation avec toutes les parties concernées, la marche à suivre en ce qui concerne l’ensemble de notre régime d’heures de fermeture», conclut le ministre de l’Économie.