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Contrat de concession

Contrat État-RTL «pas encore signé»



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L’État devrait subventionner la chaîne télévisée luxembourgeoise déficitaire. (Photo: Maison Moderne)

La Chambre a publié une version non signée d’un contrat de concession entre l’État et RTL Group. Le document évoque un financement d’RTL Télé Lëtzebuerg jusqu’à 10 millions d’euros par an.

Le ministère d’État déclare ce jeudi à Paperjam.lu que pour l’heure, le contrat de concession entre le gouvernement et RTL Group n’est «pas encore signé».

Cela dit, le ministère avait transmis une version non signée d’un contrat à la Chambre des députés. La Chambre a publié le 21 mars la «Documentation en vue du débat suivant la déclaration au sujet de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois avec CLT-UFA et RTL Group».

10 millions par an

Selon ce contrat, l’État s’engagerait à assumer le découvert du service public luxembourgeois de télévision. Le coût estimé du «découvert maximum à financer par l’État» s’élèverait pour l’année 2021 à 9.620.000 euros, 9.780.000 pour 2022 et 9.940.000 pour 2023.

En outre, un «apport CLT-UFA» est chiffré à 5 millions d’euros.

Le contrat contient une série de garanties pour que l’apport financier public soit réservé à RTL Télé Lëtzebuerg, ainsi que des instruments qui doivent permettre à CLT-UFA et au «commissaire du gouvernement» d’accéder à toute information financière relative au service public luxembourgeois de télévision.

Débat ce jeudi

Outre la version non signée du contrat de concession, la documentation publiée par la Chambre contient une «consultation juridique» de l’avocat à la Cour, Marc Thewes, une «note» de KPMG, un document de CLT-UFA, une «communication» et une «décision» de la Commission européenne. Ces dernières concernent en particulier les règles concurrentielles communautaires.

Malgré cette carte de la transparence, le ministre des Médias, Xavier Bettel, devra s’attendre, après sa déclaration, à des critiques de la part de députés de l’opposition. Certains estiment que l’État ne devrait pas subventionner RTL Group et Bertelsmann. D’autres s’interrogent sur la position de monopole de RTL au Luxembourg.

Le débat est prévu après 14 heures ce jeudi.