PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Plan de lutte contre l’optimisation fiscale

Changement de paradigme



capture_decran_2015-10-05_a_14.05.20.png

Pascal Saint-Amans a présenté lundi le plan d'action Beps final de l'OCDE pour lutter contre l'optimisation fiscale. (Photo: OCDE)

L’OCDE a présenté ce lundi son plan d’action final contre l'optimisation fiscale, une série de 15 mesures dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, connu sous l’acronyme de Beps.

Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, s’est dit «très heureux», lundi, en présentant à la presse le plan d’action final de l’OCDE contre l’optimisation fiscale, après deux ans et demi de travaux.

Le plan porte sur 15 actions qui vont obliger les entreprises à payer leurs impôts sur le bénéfice là où elles sont réellement actives. Ce qui pourrait demander pas mal d'inventivité à l'avenir aux multinationales présentes au Luxembourg pour y faire remonter l'ensemble de leurs bénéfices. 

«Il est nécessaire de réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les effets et avantages escomptés des normes internationales, qui n’ont peut-être pas évolué à la même vitesse que les modèles économiques et les progrès technologiques», souligne le plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps).

Il s’agit de la première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle.

Les nouvelles règles ont été validées techniquement par les États membres de l’organisation de coopération et de développement économiques. Il reste désormais à les valider sur le plan politique au niveau du G20. Une réunion des ministres des Finances du G20 est prévue le 8 octobre à Lima et mi-novembre au niveau des chefs d’État et de gouvernement à Antalya, a expliqué Pascal Saint-Amans.

240 milliards par an

Selon ses déclarations, les pratiques d’évitement fiscal des entreprises, qui se situent dans une zone grise entre fraude fiscale avérée et légalité, coûtent chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars en rentrées fiscales. Encore s’agit-il d’un chiffre «très conservateur», a souligné lundi le directeur des affaires fiscales de l’OCDE.

Ce montant représente 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés.

Le plan d’action prévoit une révision en profondeur des mécanismes pour éviter que les multinationales exploitent les divergences entre les législations nationales en profitant notamment des déductions des intérêts que leur permettaient jusqu’alors le tourisme des traités de non-double imposition.

Pascal Saint-Amans y voit un «changement de paradigme» pour les multinationales. Il s'agit de mettre en place des standards minimaux, mais pas des standards a minima, a-t-il indiqué en substance.

Les États du G20 et de l’OCDE s’engagent à limiter la déductibilité des intérêts, encadrer les niches liées à la propriété intellectuelle et aux brevets et s’échanger automatiquement les rescrits fiscaux.

Pascal Saint-Amans s’est réjoui des perspectives d’un accord ce mardi au conseil Ecofin de Luxembourg sur l’échange automatique de rulings à l’échelle de l’Union européenne.  

Mesure encore controversée au niveau de l’UE, le plan va obliger les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires de détailler leurs activités pays par pays et de fournir ces données aux administrations fiscales (non pas au grand public).

Pas de contraintes spécifiques pour le numérique

Le plan Beps programme la rédaction pour 2016 d’un traité multilatéral qui évitera aux pays de renégocier de façon bilatérale leurs conventions de non-double imposition.

Il n’est pas prévu d’imposer de contraintes spécifiques aux entreprises de l’économie numérique, particulièrement visées par les pratiques d’optimisation fiscale.

La mise en place du plan de lutte contre l’optimisation fiscale suppose la transposition des nouvelles normes dans les législations nationales, mais aussi un monitoring de leur application par les États entre eux, qui devront donc se surveiller mutuellement.

Un contrôle collectif qui existe déjà avec les listes «noires» ou «grises» des États récalcitrants avec un effet redoutable en termes d’image de marque. Le Luxembourg, toujours sur la liste grise du Forum mondial pour la transparence fiscale, en sait quelque chose. 

Communiqué par le ministère des Finances suite aux résultats du projet Beps

L’OCDE vient de publier ce lundi les résultats du projet Beps. L’organisation avait entamé ces travaux en 2013, suite à l’adoption du Plan d’action OCDE/G20 pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps). Les rapports seront soumis aux ministres des Finances du G20 lors de leur session de Lima, en date du 8 octobre 2015.

Le Luxembourg, membre fondateur de l’OCDE, a participé activement auxdits travaux. Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, se réjouit de la publication de ces rapports et recommandations: «Les règles de fiscalité internationale n’étaient plus adaptées à l’économie globalisée du XXIe siècle. Il fallait augmenter la cohérence des règles au niveau international et la transparence des systèmes fiscaux. En effet, avec les règles existantes, certaines entreprises multinationales parvenaient à payer en toute légalité très peu d’impôts, voire à ne payer que des montants symboliques. Les recommandations de l’OCDE permettront d’éliminer ces abus et de renforcer l’échange d’informations entre les États.» 

Soixante-deux pays ont été directement engagés dans le développement de ces mesures Beps: les pays de l’OCDE, du G20 et des pays en développement; ils sont maintenant appelés à mettre en œuvre les mesures proposées. Ces pays continueront à travailler ensemble, sur un pied d’égalité, sur des aspects techniques liés au projet Beps, notamment sur la négociation d’un instrument multilatéral visant à modifier certaines clauses des conventions fiscales existantes.

À la demande du G20, ces pays établiront également, d’ici début 2016, un cadre d’action encore plus inclusif pour soutenir et suivre la mise en œuvre de l’ensemble des rapports issus du projet Beps. Le Luxembourg est particulièrement attaché à ce que ce suivi soit fait de façon équitable et avec le plus de pays possible. 

Pierre Gramegna précise: «Le Luxembourg tient à ce que les nouvelles règles soient transposées par tous les États, dans le but d’établir un véritable ‘level playing field’ mondial en matière de fiscalité des entreprises. Le gouvernement veillera à prendre en compte les exigences de Beps dans le cadre de la réforme fiscale prévue pour 2017.»
Dans l’esprit du level playing field, le Luxembourg estime qu’il est indispensable d’impliquer les pays en voie de développement dans les travaux de mise en œuvre des mesures Beps, tout en tenant compte de leurs intérêts et besoins spécifiques. Le ministre des Finances indique: «Le Luxembourg soutient le programme fiscalité et développement de l’OCDE et s’est engagé dans la ‘Addis Tax Initiative’ à augmenter son aide au développement destinée au renfort des capacités des administrations fiscales des pays en voie de développement».