POLITIQUE & INSTITUTIONS
POLITIQUE

Législation et fiscalité

Ce qui change en 2018



bebe_parent_pixnio.jpg

Les jeunes papas bénéficient désormais de 10 jours au lieu de deux pour profiter des premiers moments de leur nouveau-né. (Photo: Pixnio)

Comme chaque année, les premiers jours de janvier marquent l’entrée en vigueur de plusieurs modifications légales et réglementaires.

Le législateur a préparé quelques étrennes pour les personnes physiques en ce début d’année. Ainsi, les nouvelles modalités de la subvention de loyer, adoptées en décembre par la Chambre des députés, entrent en vigueur. La version initiale avait fait chou blanc, ne se concrétisant que pour moins de 1.000 ménages alors que 19.000 étaient visés. Le ministre du Logement, Marc Hansen, a revu sa copie. La 2e mouture doit rendre éligibles plus de 35.000 ménages, notamment en relevant le seuil d’éligibilité à l’aide (2.500 euros pour une personne seule) et en ne prenant pas en compte les transferts sociaux. Le taux d’effort requis – c’est-à-dire la part du loyer dans le revenu du ménage – a été abaissé à 25% au lieu de 33% auparavant et le ménage doit justifier d’un revenu pour les trois mois précédents au lieu de six.

Le gouvernement a également décidé de reconduire l’allocation de vie chère destinée aux ménages à revenu modeste. Les conditions d’attribution ont là encore été assouplies avec la non prise en compte des allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation de naissance. Son montant n’a pas été revalorisé malgré les demandes syndicales.

Les ménages devraient également ressentir un allègement de leurs dépenses de santé à la faveur de nouvelles mesures décidées lors de la réunion quadripartite du mois d'octobre dernier. Les consultations médicales pour les jeunes de moins de 18 ans sont ainsi remboursées à 100%, tout comme les actes d’orthophonie et liés à la psychomotricité. La limite d’âge de la prise en charge des contraceptifs est quant à elle portée de 25 à 30 ans et le stérilet est désormais inclus dans cette catégorie.

Un nouveau vaccin contre la pneumonie, essentiellement destiné aux personnes âgées, doit être remboursé, alors que les prestations liées au lipoedème sont mieux prises en charge. La quadripartite a également évoqué la mise en place d’un plan d’action «affections de longue durée» ayant pour objectif de centrer les dispositifs existants sur les besoins des patients. La prise en charge du diabète pourrait dans ce cadre être améliorée.

Congés revisités

C’est encore le 1er janvier qu’est entrée en vigueur la loi du 15 décembre dernier sur les congés. Le congé de paternité passe ainsi de deux à dix jours ouvrables. Ce congé, rémunéré comme un congé normal et financé par l’État, sera pris autour de la date de naissance de l’enfant et impérativement dans les deux mois suivant cette date. Il pourra aussi être fractionné avec l’accord de l’employeur, qui devra dans tous les cas être informé de la date de naissance estimée au moins deux mois auparavant. Les mêmes dispositions s’appliquent à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

Le congé de maternité postnatal se voit de son côté allongé à 12 semaines au lieu de 8, et ce pour toutes les femmes accouchant d’un enfant. La durée de ce congé variait jusqu’à présent en fonction de certains critères comme l’allaitement ou l’accouchement de jumeaux ou de triplés ou d’un enfant prématuré.

Le congé d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans est également porté de 8 à 12 semaines.

La loi prévoit encore l’augmentation de trois à cinq jours du congé extraordinaire en cas de décès d’un enfant mineur.

D’autres modifications moins favorables ont été introduites par cette loi. Le congé extraordinaire pour l’enrôlement au service militaire est supprimé. Les salariés ne bénéficieront plus que de trois jours pour leur mariage et leurs parents un seul, au lieu de six et deux précédemment. Le partenariat donnera droit à un seul jour de congé extraordinaire pour le salarié concerné, au lieu de six, et ses parents ne disposeront plus de congé à ce titre. Enfin, le congé extraordinaire pour déménagement est limité à une fois tous les trois ans si le salarié ne change pas d’employeur sur cette période.

Le congé pour raisons familiales a été également réformé. Limité à deux jours par an et par enfant jusqu'à présent, il se compte désormais en jours à prendre sur plusieurs années par tranche d'âge: 12 jours par enfant de sa naissance à ses 4 ans révolus (soit une moyenne de 3 jours par an), 18 jours par enfant de 4 à 13 ans révolus (soit 1,8 jour par an), cinq jours par enfant de 13 à 18 ans révolus s’il est hospitalisé (soit un jour par an). À noter que, selon les dispositions transitoires prévues par la loi, les jours déjà pris pour les deux premières tranches d’âge seront déduits du maximum.

Révolution fiscale pour les frontaliers mariés

Côté fiscalité, ce mois de janvier marque un tournant pour les frontaliers mariés qui ne sont plus assujettis d’office à la classe d’impôt 2. Inscrits par défaut en classe 1, ils ont dû faire un choix en fin d’année 2017 en fonction des revenus luxembourgeois et étrangers de leur ménage. Le nouveau taux, appliqué dès le 1er janvier si le contribuable a fait part de son choix avant décembre, apparaîtra sur la fiche d’impôt qu’ils recevront d’ici début mars. Ils sont par ailleurs soumis à l’obligation de remplir une déclaration de revenus afin que l’Administration des contributions directes suive l’évolution des revenus du ménage.

L’impôt sur la plus-value des ventes immobilières conserve quant à lui le taux réduit de 10,5% – soit un quart du taux initial. Histoire de continuer à favoriser la mise sur le marché de résidences inoccupées à l’heure où le logement est devenu une préoccupation nationale.

Investisseurs mieux protégés

Les personnes physiques bénéficient enfin de la directive Mifid II, qui oblige les institutions bancaires à faire un rapport complet à leurs clients de tous les coûts et charges qui leur sont comptabilisés par rapport à leurs investissements. Des frais qui concernent la banque elle-même, mais aussi les fonds dans lesquels elle investit pour le compte de son client. Celui-ci est donc informé de manière détaillée de tout ce qu’il a à payer: droits d’entrée, coûts de conseil, droits de garde, coûts transactionnels, frais de gestion du fonds, etc.

Dans un communiqué paru le 29 décembre, la CSSF a rappelé au secteur financier que les règles de Mifid II s’appliquaient bien dès le 3 janvier pour les acteurs luxembourgeois, quand bien même la loi de transposition de la directive européenne n’a pas encore été adoptée par la Chambre des députés.