Au Luxembourg, comme dans beaucoup de pays en Europe, la relation qui lie un salarié à son employeur est inscrite dans un contrat de travail, régi par le Code du travail. Il est cependant possible de déroger à ce Code, si cela se fait en faveur du salarié, soit en inscrivant des clauses particulières dans le contrat de travail, soit en complétant le contrat par une convention collective.
Une histoire qui ne date pas d’hier, puisque le plus ancien des contrats collectifs est celui des typographes et remonte à 1893. C’est en 1965 que le pays se dote de sa première législation sur les conventions collectives. Avant une modification importante apportée en 2006 qui va former, au sein du Code du travail, les articles L.162-1 et suivants.
Les conventions collectives peuvent être mises en place pour n’importe quel type d’entreprise, de n’importe quelle taille et dans tous les secteurs économiques.
«Ces articles précisent que la convention collective est un contrat conclu entre un ou plusieurs syndicat(s) de salariés d’une part, et soit une ou plusieurs organisation(s) professionnelle(s) d’employeurs, soit une entreprise particulière, soit un groupe d’entreprises, d’autre part», explique l’Inspection du travail et des mines (ITM).
On distingue deux familles de conventions: celles qui s’appliquent à une entreprise ou un groupe d’entreprises signataires, et celles qui s’imposent à ces entreprises car déclarées d’obligation générale via un règlement grand-ducal. «Les conventions collectives peuvent être mises en place pour n’importe quel type d’entreprise, de n’importe quelle taille et dans tous les secteurs économiques», précise encore l’ITM.
Des chiffres
Selon les organisations syndicales et le ministre du Travail , une entreprise luxembourgeoise sur deux serait aujourd’hui couverte par une convention collective. Un chiffre qu’ils aimeraient voir augmenter. Le ministre est d’ailleurs convaincu qu’il s’agit d’un mouvement inexorable, compte tenu des tensions de recrutement qui règnent sur certains métiers.
«Les entreprises qui n’ont pas de convention collective vont avoir de plus en plus de mal à trouver des salariés, qui préféreront aller là où il y en a une. Avec, à la clé, soit un meilleur salaire, soit de meilleures conditions de travail», explique-t-il.
Les faux cadres faussent les chiffres
Mais estimer le nombre de salariés des quelque 37.300 entreprises du pays (selon les chiffres du Statec de 2016) qui bénéficient d’une convention collective n’est pas si simple. D’une part, car «il est possible d’exclure du champ de la convention les salariés qui exercent des tâches de support et d’encadrement non liées à l’activité principale de l’entreprise», rappelait le Statec en son temps.
D’autre part, car les cadres sont en principe exclus. Or, le secteur bancaire est particulièrement touché par le problème des «faux cadres», autrement dit des employés sortis de la convention collective, car considérés comme cadres sans pour autant «correspondre en totalité aux critères définis par la loi», rappelait l’Aleba.
Dans une étude récente, l’organisation estimait à 27,8% le nombre de faux cadres de la Place, soit 7.385 personnes. L’OGBL osait, pour sa part, avancer le chiffre de 10.000 personnes, tandis que le gouvernement évoquait 17% des effectifs. Des variations qui rendent l’addition aléatoire.
Concernant le nombre réel d’entreprises concernées par une convention collective, l’ITM confirme d’ailleurs «ne pas être en mesure de donner ce chiffre». Le ministère du Travail ne sait faire mieux. «Nous pouvons juste vous indiquer qu’à ce jour, 220 conventions sont enregistrées auprès du ministère», spécifie l’administration.
Mauvais élève
Reste alors la possibilité de jauger l’impact des conventions collectives par le taux de couverture, soit le nombre de travailleurs concernés par une convention collective. Pour cela, les statisticiens doivent se baser sur l’étude quadriennale relative à la structure des salaires.
«Elle est l’unique source statistique qui permet une estimation précise du taux de couverture», assure le Statec. Dans une étude de 2013, ce même Statec avançait donc un taux de couvrement de 59%. Confirmé par les statistiques de l’OCDE, qui révèlent une grande stabilité du taux depuis l’an 2000 (60%), mais aussi une rapide baisse par la suite: 54,2% de taux de couvrement en 2011, puis 55% en 2014, dernier taux disponible. Mais si on en croit le ministre et les syndicats, une perte de cinq points aurait encore été essuyée depuis lors. Une certitude se dégage en tout cas: le Luxembourg fait partie des plus mauvais élèves européens. Le taux de couverture en France et en Autriche est de 98%, de 96% en Belgique, 80% en Italie, plus de 78% aux Pays-Bas et 73,1% en Espagne. Seule l’Allemagne, avec son taux de 56% en 2016, se rapproche vraiment du Luxembourg. La Hongrie, la Pologne, le Royaume-Uni et les pays baltes faisant cependant encore moins bien, faut-il préciser.
Inversion de tendance
Mais une inversion de la tendance semble se dessiner. «En 2018, sept conventions collectives d’obligation générale et 63 conventions collectives d’entreprise ont été déposées auprès de nos services», indique l’ITM. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2017 (32 conventions déposées), 2016 (36) et 2015 (56). Mais attention, certaines remplacent simplement des plus anciennes, arrivées à leur terme.
Pendant la même période, l’ITM a enregistré 49 avenants à des conventions, dont huit relatifs à celles d’obligation générale et 41 aux conventions d’entreprise. Là, le bilan est meilleur qu’en 2017 (38 avenants), mais moins bon qu’en 2016 et 2015.
Il est souvent arrivé que des conventions collectives soient négociées et signées sans que cela n’augmente les salaires ou primes. Cela a juste le mérite de figer une situation qui existe.
Quant à la répartition par secteur d’activité, on remarque que c’est dans l’industrie que le nombre de conventions est le plus important. Et que l’horeca demeure le parent pauvre. En 2013, sur base de chiffres de 2010, le Statec évaluait le taux de couverture dans ce secteur à 13%. Il serait maintenant à 0.
C’est une évidence, les conventions collectives séduisent encore peu les patrons, pour qui elles sont souvent associées à la perspective des charges supplémentaires à assumer. «C’est une idée fausse», répond notamment l’OGBL.
«Il est souvent arrivé que des conventions collectives soient négociées et signées sans que cela n’augmente les salaires ou primes. Cela a juste le mérite de figer une situation qui existe, de la couler dans un document officiel. Ce qui a aussi un avantage pour les patrons quand la convention couvre un secteur: éviter la concurrence entre entreprises, et qu’elles ne se ‘ piquent ’ les travailleurs les plus prisés en leur proposant de meilleures conditions.» Un message qui doit cependant encore faire son chemin.