Peut-on réprimer une infraction qui n’existe plus dans le Code pénal?
Non. Et c’est tout le nœud du problème dans l’affaire de l’arrêté anti-mendicité de la Ville de Luxembourg. Le texte de loi qui réprimait la mendicité dans ledit code a disparu. Disparu et non abrogé. Mais pour la police comme pour les avocats, cela revient au même.
Martine Solovieff, Procureure générale d’État le résume très bien: «Les autorités judiciaires appliquent les lois telles que publiées dans le Mémorial, le Journal Officiel édité par le Service central de législation.»
Entre erreur et indifférence
Comment un morceau de loi peut-il disparaître? Suite à une erreur matérielle.
Remontons à 2008 et plus précisément à la loi du 29 août 2008 relative à la libre circulation et à l’immigration. Le texte prévoyait la suppression de la reconduite à la frontière. Reconduite à la frontière qui se trouvait en deux endroits du Code pénal: les articles 346 et 563. Et c’est dans le corps de l’article 563 que se trouvait l’interdiction de la mendicité simple. Mais alors que la loi prévoyait d’abolir l’alinéa 2 du point 6, c’est le point 6 de l’alinéa 2 qui a été supprimé.
Comment le Conseil d’État dont le rôle est d’éviter ce genre de bourde a-t-il pu laisser passer cela? Mystère.
Tout comme demeure mystérieux le fait que le législateur n’ait point réparé cette bourde. Il faut se rappeler le Procureur général d’État avait formellement averti la police de la disparition de l’infraction. Une simple loi aurait suffi.
Abrogation de fait
Tous les gouvernements depuis 2008 ont considéré que l’interdiction de la mendicité simple avait été abrogée. Ce qui correspondait à l’air du temps et à la doctrine juridique internationale dominante qui réprouve l’interdiction généralisée de la mendicité. Doctrine reprise dans l’arrêt de référence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt Lactalus pour qui «une personne a le droit de s’adresser à autrui pour obtenir de l’aide et que la pénalisation n’est pas la voie à suivre pour apporter une réponse inadéquate à la pauvreté» et «une approche réductrice et culpabilisante pour les personnes en situation de précarité».
En 2012, dans une réponse à une question parlementaire le ministre de l’Intérieur, Jean-Marie Halsdorf (CSV), et celui de la Justice,
François Biltgen (CSV), disaient la chose suivante: «Le législateur a adopté le 29 août 2008 une loi par laquelle l’infraction de mendicité ‘simple’ a été supprimée. Il n’est dès lors que normal, du moins dans un État de droit, qu’il n’y ait ni poursuites ni condamnations pour des faits qui ne constituent pas (ou plus) une infraction pénale.»
L’inévitable retour devant la Chambre des députés
Quant à l’opportunité de légiférer sur la question, les ministres renvoyaient à un groupe de travail parlementaire. Le renvoi en groupe de travail, synonyme en langue parlementaire d’enterrement de première classe. L’arrière-plan juridique posé, que peut faire le gouvernement pour mettre fin au problème juridique soulevé par l’affaire? Sûrement pas prétendre que l’article disparu du code n’a pas été abrogé comme on peut le lire dans un avis juridique remis au ministre de l’Intérieur, Léon Gloden (CSV), par le cabinet Thewes et Reuter. À moins de vouloir créer une nouvelle catégorie juridique: la loi fantôme.
Il faudra réintroduire l’infraction dans le droit positif. Donc légiférer. Et donc ouvrir in fine la question des réponses à apporter au développement de la pauvreté au Luxembourg.



