POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Nouvelle loi

Les marchés publics passent en facturation électronique



La loi pour passer à la facturation électronique des marchés publics vient d’être publiée au Journal officiel. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

La loi pour passer à la facturation électronique des marchés publics vient d’être publiée au Journal officiel. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

La loi obligeant les opérateurs économiques à envoyer leurs factures à l’État sous format électronique vient d’être publiée au Journal officiel. Elle s’appliquera dans cinq mois pour les plus grandes et dans 15 mois pour les plus petites entreprises.

Adoptée par la Chambre des députés au début du mois, la nouvelle loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publiée au Journal officiel ce mardi 14 décembre.

Elle impose aux opérateurs économiques d’envoyer leurs factures à l’État électroniquement dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Cela s’appliquera dans cinq mois pour les plus grandes entreprises. Dans dix mois pour celles considérées comme «moyennes», réunissant deux critères sur les trois suivants: moins de 250 salariés, moins de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et un bilan inférieur à 20 millions d’euros en 2019. Les plus petites ont, quant à elles, quinze mois pour s’adapter. Il s’agit des entreprises de moins de 50 salariés, de moins de 8,8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’un bilan inférieur à 4,4 millions d’euros.

L’objectif de cette loi, «contribuer à l’accroissement de la compétitivité du secteur privé et donc de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise en général», définit le ministre délégué à la Digitalisation, Marc Hansen (DP). Le gouvernement souhaite ainsi automatiser les processus de vérification, validation et paiement des factures. Il en résultera «des délais de paiement plus courts et une digitalisation et automatisation plus systématiques des marchés publics, dont la conséquence directe sera un gain en efficience et une réduction de la charge administrative pour les entreprises».