POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Avis de la Chambre de commerce

La facturation électronique, oui, mais pas trop vite



La Chambre de commerce vient de rendre son avis sur deux projets de loi, l’un sur la facturation électronique, l’autre sur l’open data. (Photo: Shutterstock)

La Chambre de commerce vient de rendre son avis sur deux projets de loi, l’un sur la facturation électronique, l’autre sur l’open data. (Photo: Shutterstock)

Les délais prévus par le projet de loi sur la facturation électronique pour les marchés publics et les contrats de concession semblent trop courts à la Chambre de commerce. Qui demande à ce qu’ils soient fixés en fonction de la date d’entrée en vigueur de la loi.

Fini le temps des longues factures sur papier: le projet de loi n°7750 vise à rendre obligatoire le format numérique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Une initiative que soutient la Chambre de commerce, qui vient de rendre son avis sur le sujet. Elle met en avant une simplification administrative, une accélération des procédures de facturation et une baisse des coûts pour les entreprises. Le problème: les délais.

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur, échelonnée entre le 1er septembre 2021 et le 1er juillet 2022, de l’obligation pour les opérateurs économiques d’émettre des factures électroniques, en fonction de la taille des entreprises concernées. Trop court pour la Chambre de commerce, «eu égard aux mesures à mettre en œuvre en amont par les entreprises: sensibilisation et formation du personnel, puis implémentations/changements en back-office». Compte tenu de l’«incertitude du calendrier législatif et de la date d’adoption de la future loi», elle préférerait d’ailleurs, au lieu d’une date précise, un délai fixé à partir de l’entrée en vigueur. Car si la loi ne se met en place qu’en août 2021 par exemple, les entreprises auraient entre un mois et un an pour s’y conformer. Dans son avis, la Chambre donne l’exemple de 18 mois à partir de l’entrée en vigueur.

De quoi laisser plus de temps aux entreprises tout en n’empêchant pas une implémentation plus rapide pour les plus réactives ou les plus avancées en termes de digitalisation.

Un avis favorable sur l’open data

La chambre professionnelle rend son avis sur un second projet de loi, le n°7643, qui vise à transposer une directive européenne pour faciliter la réutilisation des informations ouvertes du secteur public, communément appelées «open data». Une refonte permettant davantage de transparence, qu’elle accueille «favorablement», écrit-elle. «En levant certaines des barrières restantes à la réutilisation des informations du secteur public – notamment par un élargissement considérable du champ d’application et l’allégement des conditions de réutilisation –, le projet de loi va permettre une réutilisation plus importante des données ouvertes, dont le volume a connu une augmentation exponentielle en moins de deux décennies, et favoriser leur valorisation (nouveaux produits et services de contenu numérique), contribuant ainsi aussi au développement économique.» Elle souligne en revanche l’absence de pluralité des voies de recours, qui à ses yeux, n’est pas conforme à ladite directive. Cette future loi devrait entrer en vigueur le 17 juillet 2021 au plus tard.